Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020

1. Communications Décision = TRAITE

2. Dépôts

2.1. (20_QUE_11) Simple question Carole Schelker - Quelle procédure de contact de l'office du Médecin cantonal aux patients suite à un test positif au COVID-19 afin d’assurer un suivi et un traçage efficaces ?. Auteur : Carole Schelker

2.2. (20_QUE_12) Simple question Sébastien Cala - Nouvelle gare du Day, où en sommes-nous ?. Auteur : Sébastien Cala

2.3. (20_INT_44) Interpellation Carole Schelker - Urgence climatique : il est temps pour l’éolien de mettre en œuvre le Plan climat vaudois. Auteur : Carole Schelker

2.4. (20_MOT_12) Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom groupes PLR /UDC/Verts'lib - Pour un fonds de soutien à l'économie. Auteur : Marc-Olivier Buffat

2.5. (20_INT_45) Interpellation Pierre-André Romanens et consorts - Pourquoi une double pénalité pour nos entreprises ?. Auteur : Pierre-André Romanens

2.6. (20_INT_46) Interpellation Catherine Labouchère - Tester et tracer, sommes-nous prêts pour la sortie de la 2ème vague?. Auteur : Catherine Labouchère

2.7. (20_MOT_13) Motion Jean Tschopp et consorts - De l’oxygène pour les locataires de baux commerciaux. Auteur : Jean Tschopp

2.8. (20_MOT_14) Motion Stéphane Montangero et consorts - Mettons rapidement sous perfusion les domaines qui ne survivront qu’en allégeant la charge de leurs frais incompressibles !. Auteur : Stéphane Montangero

2.9. (20_QUE_13) Simple question David Raedler - Le service de l'emploi parvient-il à faire face aux demandes de RHT?. Auteur : David Raedler

2.10. (20_INT_47) Interpellation Julien Eggenberger et consorts - Le canton de Vaud à pied !. Auteur : Julien Eggenberger

2.11. (20_RES_8) Résolution Alexandre Berthoud et consorts - Il est nécessaire que le Conseil d’Etat organise dès que possible une ouverture coordonnée des restaurants et des établissements publics. Auteur : Alexandre Berthoud

2.12. (20_QUE_14) Simple question Céline Misiego - Pourrait-on permettre aux candidat.e.x de ne pas faire genre ?. Auteur : Céline Misiego

2.13. (20_INT_48) Interpellation Sacha Soldini - COVID-19, La période de quarantaine, et après ?. Auteur : Sacha Soldini

2.14. (20_INT_49) Interpellation Céline Misiego - Que se passe-t-il au Home-chez-Nous ?. Auteur : Céline Misiego

3. Heure des questions du mois de novembre 2020

3.1. (20_HQU_23) Question orale Didier Lohri - Contrôle LPIC, informations transmises à la COPAR par l'Etat. Auteur : Didier LohriDécision = Terminée

3.2. (20_HQU_26) Question orale Sébastien Pedroli - Covid-19 : 2ème vague de renvois d'audiences par les tribunaux ?. Auteur : Sébastien PedroliDécision = Terminée

3.3. (20_HQU_31) Question orale Sébastien Pedroli - Points Rencontres et Covid-19 : maintenons les liens familiaux!. Auteur : Sébastien PedroliDécision = Terminée

3.4. (20_HQU_25) Question orale Hadrien Buclin - Colline du Mormont : il est encore temps pour le Conseil d’Etat d’agir de manière cohérente par rapport au Plan climat et à l’urgence climatique. Auteur : Hadrien BuclinDécision = Terminée

3.5. (20_HQU_27) Question orale Jean-Daniel Carrard - Hooliganisme: plus de moyen d'intervention pour les polices communales. Auteur : Jean-Daniel CarrardDécision = Terminée

3.6. (20_HQU_34) Question orale Werner Riesen - Exonération des frais de sécurité pour la Fête des Vignerons. Auteur : Werner RiesenDécision = Terminée

3.7. (20_HQU_19) Question orale Florence Gross - A quand la finalisation de la planification hospitalière du canton?. Auteur : Florence GrossDécision = Terminée

3.8. (20_HQU_20) Question orale Philippe Vuillemin - Covid et Minergie/Mnergie plus, font-ils bon ménage ?. Auteur : Philippe VuilleminDécision = Terminée

3.9. (20_HQU_21) Question orale Blaise Vionnet - Soyons logique - Démasquons le problème. Auteur : Blaise VionnetDécision = Terminée

3.10. (20_HQU_22) Question orale Vincent Keller - Une solution pour les sans-abris ?. Auteur : Vincent KellerDécision = Terminée

3.11. (20_HQU_33) Question orale Werner Riesen - Valeur du point tarifaire (VPT). Auteur : Werner RiesenDécision = Terminée

3.12. (20_HQU_28) Question orale Muriel Thalmann - Le nombre de cas de violence domestique recensés a-t-il augmenté après le déconfinement?. Auteur : Muriel ThalmannDécision = Terminée

3.13. (20_HQU_29) Question orale Nicolas Bolay - Les médias sont-ils fait pour la promotion du tourisme d'achat?. Auteur : Nicolas BolayDécision = Terminée

3.14. (20_HQU_30) Question orale Georges Zünd - Pandémie du Coronavirus : Quelle solidarité des collaborateurs de l’Etat ?. Auteur : Georges ZündDécision = Terminée

3.15. (20_HQU_24) Question orale Yvan Pahud - Quelles conséquence pour les comptes du Canton de Vaud d'une acceptation de l'initiative pour des multinationales responsables?. Auteur : Yvan PahudDécision = Terminée

3.16. (20_HQU_32) Question orale Jean-François Chapuisat - Un parlement sans papier ?. Auteur : Jean-François ChapuisatDécision = Terminée

4. (20_LEG_3) Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des communes d'Assens et de Bioley-Orjulaz et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (1er débat). Rapporteur(s) de commission: Isabelle FreymondDécision = Adopté par le GC

5. (20_REP_60) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jessica Jaccoud et consorts - « SOS Communes » aux frais des contribuables? (20_INT_20). Décision = Adoptée par le GC

6. (19_MOT_089) Motion Fabien Deillon et consorts - Des signatures manuscrites pour les pétitions. Auteur : Fabien Deillon, Rapporteur(s) de commission: Vincent KellerDécision = Retirée

7. (20_REP_57) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Année 2019 (GC140). Décision = Adoptée par le GC

8. (LEG_688119) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'520'000.- au crédit d'investissement de CHF 4'200'000.- accordé par le Grand Conseil le 31 mai 2011 destiné à l'Entreprise de Correction Fluviale du Canal du Haut-Lac pour financer la part cantonale aux travaux de proetction contre les crues à réaliser sur les Communes de Roche, Rennaz et Noville (242) (1er débat). Rapporteur(s) de commission: Dylan KarlenDécision = Adopté par le GC

9. (RAP_632618) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Philippe Grobéty et consorts - Enfin réaliser un palier hydroélectrique sur la partie vaudoise du Rhône (167). Rapporteur(s) de commission: Maurice TrebouxDécision = Adopté par le GC

10. (20_INT_42) Interpellation Sébastien Pedroli - Violences conjugales : faut-il améliorer le recours au bracelet électronique ? (Développement). Auteur : Sébastien PedroliDécision = Transmise au CE

11. (20_INT_43) Interpellation Vassilis Venizelos - Diabète : Non aux discriminations ! (Développement). Auteur : Vassilis VenizelosDécision = Transmise au CE

12. (REP_636954) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Fabienne Despot - Qui paie le contrôleur ? (17_INT_703). Décision = Adoptée par le GC

13. (19_PET_040) Pétition pour un carrefour du Pontet à Ecublens sans interférence avec le m1. Rapporteur(s) de commission: Daniel RuchDécision = Prise en considération

14. (LEG_677756) EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 35 al. 1 lit. c de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud - Allongement de la durée du congé de paternité (175) (2e débat). Rapporteur(s) de commission: Felix StürnerDécision = Adopté par le GC

15. (REP_688646) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Denis Rubattel - Un fonctionnaire peut-il prôner la désobéissance civile et violer ainsi la loi ? (20_INT_452). Décision = Adoptée par le GC

16. (REP_688641) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Encourager à violer la loi : est-ce le nouveau hobby des employés de l'Etat ? (20_INT_453). Décision = Adoptée par le GC

17. (REP_687794) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Taraneh Aminian - Article 61 de la Loi sur le Personnel de l'Etat de Vaud pose problème. (20_INT_443). Décision = Adoptée par le GC

18. (20_POS_16) Postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom soc - Moins de tracas pour les proches confrontés à un deuil (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : Claire Attinger Doepper, Rapporteur(s) de commission: François CardinauxDécision = Renvoyé à commission

19. (20_INI_3) Initiative Vincent Keller et consorts - Le taux unique : seule solution au casse-tête de la péréquation (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : Vincent Keller, Rapporteur(s) de commission: Alexandre Berthoud, Pierre DessemontetDécision = Renvoyée à commission

20. (REP_674882) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Céline Baux - La cure de Rougemont a-t-elle perdu son âme ? (19_INT_330). Décision = Adoptée par le GC

21. (19_POS_167) Postulat Muriel Thalmann et consorts - Vente des cures : pour que le Conseil d'Etat mette en place des mesures concrètes en vue de faciliter l'acquisition des cures par les Communes intéressées et associations sans buts lucratifs. Auteur : Muriel Thalmann, Rapporteur(s) de commission: Jean-Marc NicoletDécision = Retiré

22. (20_POS_13) Postulat Céline Baux et consorts - Cures vaudoises à louer et à entretenir. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : Céline Baux, Rapporteur(s) de commission: Graziella SchallerDécision = Renvoyé à commission

23. (20_MOT_11) Motion Hadrien Buclin et consorts - Pour un salaire minimum de 23 francs par heure dans le canton de Vaud (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : Hadrien Buclin, Rapporteur(s) de commission: Rémy Jaquier, David RaedlerDécision = Renvoyée à commission

24. (20_REP_7) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Gérard Mojon – Un léger coup de pouce au pouvoir d'achat des personnes physiques (20_INT_471). Décision = Adoptée par le GC

25. (REP_666551) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Décentralisation des Services de l'Etat : Bis repetita ? (18_INT_233). Décision = Adoptée par le GC

26. (REP_683878) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Hadrien Buclin - Des intérêts excessifs prélevés par l'Etat sur les prêts aux étudiant.e.s ? (20_INT_433). Décision = Renvoyée par manque de temps

27. (LEG_670632) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'114'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé. (247) (1er débat). Rapporteur(s) de commission: Maurice NeyroudDécision = Renvoyé par manque de temps

28. (REP_681951) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - Systèmes informatiques permettant l'accès au futur dossier électronique du patient. (19_INT_422). Décision = Renvoyée par manque de temps

29. (REP_643436) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc Vuilleumier et consorts - Information sur le droit aux subsides des cotisations d'assurance maladie : du périodique qui s'éternise (17_INT_053). Décision = Renvoyée par manque de temps

30. (LEG_681657) Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'957'000.- destiné à financer les travaux de mise au point du système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance) (223) (1er débat). Rapporteur(s) de commission: Maurice NeyroudDécision = Renvoyé par manque de temps

31. (REP_672392) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marc Vuilleumier et consorts - Quand les poursuites rattrapent les subsidiés-ées de l'assurance maladie (19_INT_331). Décision = Renvoyée par manque de temps

32. (19_POS_156) Postulat Claire Attinger Doepper et consorts - Pour un accès amélioré à des places en logements protégés. Auteur : Claire Attinger Doepper, Rapporteur(s) de commission: François CardinauxDécision = Renvoyé par manque de temps

33. (19_POS_103) Postulat Marc Vuilleumier et consorts - Etendre l'Aide Individuelle au Logement (AIL) à l'ensemble du canton de Vaud. Auteur : Marc Vuilleumier, Rapporteur(s) de commission: Christine ChevalleyDécision = Renvoyé par manque de temps

34. (20_POS_190) Postulat Jérôme Christen et consorts - Pour une adaptation des critères d'octroi de l'aide individuelle au logement (Développement et demande de prise en considération immédiate). Auteur : Jérôme ChristenDécision = Renvoyé par manque de temps

35. (PAR_687446) Rapport annuel 2019 de la commission interparlementaire de contrôle de l'hôpital intercantonal de la Broye, Vaud-Fribourg (HIB) (GC 142). Rapporteur(s) de commission: Daniel RuchDécision = Renvoyée par manque de temps

36. (RAP_678003) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les programmes pluriannuels des investissements - période 2017-2022 - des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise (221). Rapporteur(s) de commission: Vassilis VenizelosDécision = Renvoyé par manque de temps

37. (LEG_688434) Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 29 septembre 2015 sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL) (249) (1er débat). Rapporteur(s) de commission: Philippe VuilleminDécision = Renvoyé par manque de temps

38. (RAP_617422) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Yvan Pahud et consorts - Reconnaissance et conditions cadres pour les infirmières et infirmiers (176). Rapporteur(s) de commission: Vassilis VenizelosDécision = Renvoyé par manque de temps

39. (20_RES_7) Résolution Florence Bettschart-Narbel et consorts - Des tests rapides disponibles partout où cela est possible pour répondre à la demande (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures). Auteur : Florence Bettschart-NarbelDécision = Renvoyée par manque de temps

40. (RAP_646666) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat François Clément et consorts - Alcool, publicités et santé (198). Rapporteur(s) de commission: Vassilis VenizelosDécision = Renvoyé par manque de temps

41. (REP_659573) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Philippe Vuillemin - De Renens à Pékin, sur les traces de Marco Polo, quels bénéfices, quels cadeaux ? (18_INT_214). Décision = Renvoyée par manque de temps

42. (RAP_665648) Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil Adoption du plan des mesures OPair de l'agglomération Lausanne-Morges 2018 et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Valérie Schwaar et consorts demandant la révision du plan de mesures OPair Lausanne-Morges 2005, ainsi qu'une étude sur les périmètres potentiellement concernés par un plan de mesures OPair sur tout le territoire vaudois(11_POS_241) (127). Rapporteur(s) de commission: Muriel Thalmann, Raphaël MahaimDécision = Renvoyé par manque de temps

43. (REP_658575) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Vassilis Venizelos - Le printemps sera-t-il silencieux ? (18_INT_156). Décision = Renvoyée par manque de temps

44. (REP_676728) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yvan Pahud - Parc naturel périurbain du Jorat ou comment se priver d'une ressource locale et dépenser inutilement l'argent du contribuable ? (19_INT_345). Décision = Renvoyée par manque de temps

45. (REP_677808) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Olivier Epars - Hello POCAMA répondez, nous vous cherchons, ici la protection de la nature, hello POCAMA y a-t-il un pilote dans l'avion ? (18_INT_230). Décision = Renvoyée par manque de temps

46. (REP_679082) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Vassilis Venizelos - Les Echatelards : quels impacts ? quels besoins ? (18_INT_271). Décision = Renvoyée par manque de temps

47. (REP_685182) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Marion Wahlen et consorts - Des sentiers à prix d'or...quel avenir pour les usagers du Bois de Chênes ? (19_INT_423). Décision = Renvoyée par manque de temps

48. (REP_686075) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Yvan Pahud - L'écologie extrême veut-elle la peau de la biodiversité et interdire l'accès à nos forêts ? (19_INT_424). Décision = Renvoyée par manque de temps

49. (REP_676735) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Application du Plan de gestion du sanglier 2017 - 2021 : quand le sanglier pullule, le Conseil d'Etat sur-régule ! (19_INT_349). Décision = Renvoyée par manque de temps