REP_687794 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Taraneh Aminian - Article 61 de la Loi sur le Personnel de l'Etat de Vaud pose problème. (20_INT_443).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 17 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse prompte et détaillée. Il nous assure que les services font preuve de retenue dans l’application de l’article 61 de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. Or, le nombre plus élevé de licenciements immédiats comparés aux licenciements ordinaires — 72 versus 56 — ne démontre pas cela. C’est inquiétant.

En effet, les motifs d’un licenciement immédiat ne semblent pas clairs dans la réponse du Conseil d’Etat : on parle de violations graves et de violations particulièrement graves. A ma connaissance, selon l’article 6,1une violation grave ne peut pas être, seule, un motif de licenciement immédiat. Toutefois, au début de sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que le motif de licenciement peut être un manquement moins grave, mais qu’alors il ne peut entraîner la résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. Cela suppose à la fois que le manquement répété doit être chaque fois le même — ou du moins similaire — et que la répétition se produise durant un délai d’épreuve. Le tout étant dûment notifié au collaborateur ou à la collaboratrice. Néanmoins, dans la suite de sa réponse, le Conseil d’Etat affirme que la pratique a démontré que les services font preuve de retenue dans l’application de l’article 61 en ne procédant à des licenciements immédiats que lors de violations graves ou répétées des devoirs de service. Il fait alors disparaître l’adverbe « particulièrement » et ne mentionne plus l’avertissement préalable lorsque les violations sont répétées, ce qui réduit drastiquement les garanties de retenue assurées au collaborateur ou à la collaboratrice.

Ce flou dans la position du Conseil d’Etat fait donc sérieusement craindre le danger de licenciements abusifs. Priver de manière abrupte des personnes de leur revenu, sous prétexte que la procédure d’avertissement s’avère particulièrement astreignante, est indigne d’une administration publique respectueuse du droit et de l’humanité. De fait, aucun adoucissement sérieux à cette forme de violence administrative n’est envisagé dans ce cas par l’Etat employeur. Précisons que la personne mise au chômage, en attente de la décision de la justice, lorsqu’elle fait recours, subit des pénalités jusqu’à 65 jours de la part des caisses de chômage. Ces personnes devant subvenir à leurs besoins vitaux sans revenu durant plus de deux mois n’ont d’autre possibilité que se tourner vers l’aide sociale ou la solidarité des proches. Ne disposant pas d’informations sur le nombre de licenciements immédiats contestés et gagnés devant la justice, il m’est difficile d’apprécier la conformité aux principes jurisprudentiels des décisions prises par les services de l’Etat. Dans le monde politique, les élus en attente d’une décision de la justice et suspendus de leurs obligations de travailler continuent de percevoir un salaire. L’Etat employeur ne pourrait-il pas envisager, dans certains cas de licenciement immédiat, une telle procédure en attente de la décision des Prud’hommes ?

Enfin, je relève avec satisfaction la possibilité de revoir l’article 61 dans le cadre d’une révision de l’ensemble du dispositif de fin des rapports de travail. Les faîtières syndicales ne manqueront pas de revenir sur le sujet et on ne peut qu’encourager vivement le Conseil d’Etat à ouvrir d’urgence les négociations avec elles.

La discussion est ouverte.

Je partage l’inquiétude de l’interpellatrice quant à l’application de l’article 61 qui permet le licenciement immédiat. Ce n’est pas tant l’existence de cette possibilité pour l’employeur qui me dérange, car il est clair qu’en cas de faute grave, par exemple une infraction pénale grave commise par un employé dans le cadre de ses fonctions, un licenciement immédiat peut se justifier. Ce qui me pose problème — avis partagé par plusieurs associations du personnel de l’Etat de Vaud — c’est l’absence de droit à la réintégration dans le cas où la justice estime qu’une procédure de licenciement aurait été commise de manière abusive. Bien que le Conseil d’Etat affirme dans sa réponse utiliser le licenciement immédiat de manière prudente et comme mesure de dernier recours, une erreur d’appréciation ou un abus dans le recours à cette procédure restent possibles. Je pense par exemple au risque de licenciement à caractère antisyndical. Le risque est d’autant plus grand que les licenciements immédiats ne sont pas rares, comme vient de le rappeler notre collègue Taraneh Aminian. On en recense tout de même 39 depuis le début de la législature au sein de l’administration cantonale et 33 au CHUV.

J’appelle donc le Conseil d’Etat à s’engager dans la révision de l’article 61 pour prévoir a minima que dans les cas où les tribunaux donneraient raison à une ou un employé qui conteste le bien-fondé d’un licenciement immédiat, la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud prévoie un droit à la réintégration. J’espère que le Conseil d’Etat, comme l’a demandé l’interpellatrice, ouvrira des négociations avec les associations du personnel sur cette problématique. Dans le cas contraire, je me réserve le droit de déposer une motion pour proposer une modification légale.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.