20_MOT_12 - Motion Marc-Olivier Buffat et consorts au nom groupes PLR /UDC/Verts'lib - Pour un fonds de soutien à l'économie.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

La crise sanitaire sera encore longue et sujette sans doute à de nombreuses évolutions ; il est difficile de définir un horizon à peu près certain, peut-être juin 2021, peut-être décembre 2021.

Si certains secteurs de l’économie sont déjà directement impactés par les mesures sanitaires (hôtellerie, restauration, tourisme, etc.), il ne fait aucun doute que l’ensemble de l’économie sera impacté, plus ou moins directement. Outre les aides qui ont déjà été importées et qui ont été annoncées pour la 2^ème vague par le Conseil d’Etat le jeudi 5 novembre dernier, d’autres aides, cas échéant à fonds perdu, devront être apportées. On parle désormais ouvertement de 3^ème, voire de 4^ème vague durant les 6 prochains mois de 2021. Quant aux annonces récentes de mutation du virus, elles font craindre le pire à l’aube de la création d’un vaccin ou de médicaments efficaces. Après le spectre de devoir choisir les patients dans les urgences, on voit poindre le spectre du choix des entreprises qu’il y aurait lieu de soutenir, faute de moyens suffisants.

La présente motion vise à inciter le Conseil d’Etat à présenter au Grand Conseil la création d’un fonds de soutien, à moyen et long terme, doté du financement nécessaire pour faire face à la durée de la pandémie, aux mesures sanitaires qui pourront être prises durant ces prochains mois, voire ces prochaines années.

Outre les montants qui devront être affectés (sur une période 2020-2021), le Conseil d’Etat est invité à définir les critères d’octroi des différentes formes d’aide qui pourraient être accordées, tous secteurs économiques confondus.

Le but du fonds a pour objectif principal le maintien du tissu économique vaudois, en particulier pour les emplois. Il s’agit de veiller également à l’égalité de traitement en évitant une dispersion des moyens et en définissant des critères suffisamment sûrs et constants permettant de préserver l’égalité de traitement et d’éviter des distorsions économiques. Dans ce cadre, il appartiendra au Conseil d’Etat de définir les bénéficiaires et leur forme juridique, ainsi que les modalités d’octroi de l’aide, lesquelles pourraient s’additionner à l’aide fédérale (Ordonnance Covid). Cette aide devra être subsidiaire par rapport à d’autres mesures de soutien étatique (Confédération, cantons). L’utilisation du fonds devra faire l’objet d’un règlement définissant également le lien de causalité entre la pandémie et l’aide octroyée ; l’aide octroyée pourra être calibrée en fonction de l’importance de l’entreprise concernée sur l’emploi et l’économie vaudoise ; de même, il s’agira de définir des critères d’urgence cas échéant.

Quant au montant, les motionnaires considèrent que le fonds devrait être doté d’un montant de 200 millions, étant précisé que les motionnaires sollicitent que le Conseil d’Etat effectue les études nécessaires permettant d’étayer et de justifier le montant de cette somme ; le Grand Conseil étant souverain pour en fixer le montant définitif sur la base du projet élaboré par le Conseil d’Etat, de l’analyse et des critères émis.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE