20_HQU_24 - Question orale Yvan Pahud - Quelles conséquence pour les comptes du Canton de Vaud d'une acceptation de l'initiative pour des multinationales responsables?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 3.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 29 septembre prochain, le peuple Suisse se prononcera sur l'Initiative pour des multinationales responsable.

En vue de se former un avis sur le sujet, il est primordial pour les membres du Grand Conseil de connaître les conséquences de l'acceptation d'une initiative sur les comptes de l'Etat. En effet, en cas de baisse de recette fiscale, le parlement sera peut-être amené à faire des coupes dans certains domaines comme la culture, l'agriculture, la santé, le social, la formation, ect...

Dès lors, j'ai l'honneur de poser la question suivantes:

Quelles conséquences pour les comptes du Canton de Vaud d'une acceptation de l'initiative pour des multinationales responsables?

Transcriptions

Quelles conséquences pour les comptes du canton de Vaud d’une acceptation de l’initiative pour des multinationales responsables ? (20_HQU24)

Le 29 novembre prochain, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative pour des multinationales responsables. En vue de se former un avis sur le sujet, il est primordial pour les membres du Grand Conseil de connaître les conséquences de l’acceptation d’une initiative sur les comptes de l’Etat. En effet, en cas de baisse de recette fiscale, le Parlement sera peut-être amené à faire des coupes dans certains domaines comme la culture, l’agriculture, la santé, le social, la formation, etc.

Dès lors, j’ai l’honneur de poser la question suivante : quelles pourraient être les conséquences sur les comptes du canton de Vaud d’une acceptation de l’initiative pour des multinationales responsables ?

L’initiative populaire pour des entreprises responsables exige que les entreprises qui ont leur siège en Suisse respectent les Droits de l’Homme et les normes environnementales à l’étranger. Le champ d’application concerne toutes les entreprises, à l’exception des PME à faibles risques. Le contenu des obligations de la société mère s’étend à ses filiales et à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Avec cette initiative, une nouvelle responsabilité des entreprises suisses serait mise en place devant les tribunaux suisses pour les comportements fautifs de leurs filiales et les sous-traitants qui dépendent d’elle économiquement à l’étranger. Le Conseil d’Etat ne peut prévoir la réaction des entreprises concernées à ce qu’elles pourraient considérer comme une insécurité juridique nouvelle. Il ne voit rien, dans cette initiative, qui présente une potentielle amélioration des recettes fiscales cantonales, mais n’est pas en mesure d’évaluer les conséquences de son acceptation sur les comptes du canton de Vaud.

Je prends note que le Conseil d’Etat n’a pas évalué les conséquences de cette initiative. Par contre, est-ce que le risque de délocalisation des entreprises est possible ?

C’est difficile à dire. Il faudra juger de chaque dossier. Peut-être pas la délocalisation, mais peut-être que l’implantation pourrait être touchée. La sécurité étant différente en Suisse qu’à l’extérieur, il est possible qu’une entreprise décide de ne pas s’implanter chez nous. En ce qui concerne les délocalisations, il serait prématuré de le dire.