20_HQU_27 - Question orale Jean-Daniel Carrard - Hooliganisme: plus de moyen d'intervention pour les polices communales.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 3.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

De graves incidents se sont déroulés le soir de la fête d'Halloween dans diverses villes, notamment Yverdon-les-Bains, Nyon et la région lausannoise. Des bandes de voyous ont incendié volontairement des containers, caillassé les voitures de police et les bus des transports publics. Ils ont démontré qu'ils étaient très bien organisés pour vandaliser et terrifier un quartier entier, ainsi que pour attaquer les forces de l'ordre. Les polices communales n'ont pas les équipements nécessaires pour faire face à ce type de délinquance. Ainsi, elles sont accusées de laxisme par la population, ce qui est totalement inadmissible.

Question:

dès lors, je demande au Conseil d'Etat s'il prévoit de donner aux polices communales tous les moyens/équipements nécessaires pour intervenir efficacement à l'occasion de ce type d'événements que l'on peut qualifier d'hooliganisme, avant qu'ils de prennent une l'ampleur incontrôlable ? Et le cas échéant, lesquels ?

Transcriptions

Nous subissons régulièrement, dans la région d’Yverdon-les-Bains, mais certainement aussi dans d’autres villes de ce canton, des débordements, notamment de la part de jeunes. Dans le Nord vaudois et à Yverdon, cela arrivait principalement le 1^er août, mais maintenant cela arrive aussi pendant la période d’Halloween. Des bandes de jeunes, ou des voyous continuent de détruire l’espace public, de casser des voitures, des biens publics, de bouter le feu à toutes sortes d’éléments, même à des bus. La difficulté, pour les polices communales, est de pouvoir intervenir rapidement. Certes, le maintien de l’ordre appartient à la Police cantonale et, sauf erreur, seuls 15 % des polices communales sont formées au niveau des moyens d’intervention. La problématique à laquelle nous sommes confrontés est un problème de réactivité et de temps. Pour une dizaine ou une quinzaine d’agents qui ne sont pas suffisamment équipés et qui n’ont pas les moyens qui pourraient être engagés, notamment par les troupes qui sont équipées pour le maintien de l’ordre, il est difficile de faire face à une cinquantaine ou une soixantaine de jeunes. Je demande donc au Conseil d’Etat s’il est possible d’équiper et de former ces polices communales pour pouvoir réagir rapidement, tout ceci en excellente collaboration avec la Police cantonale, le but n’étant pas de se substituer à cette dernière. Lorsque les forces de l’ordre ou la Police cantonale doivent venir en appui, elles viennent parfois d’un autre endroit du territoire. Par exemple, lors des problèmes rencontrés pendant la soirée d’Halloween, les renforts sont arrivés de la région d’Aigle. Imaginez le temps qu’il leur a fallu pour venir dans le Nord vaudois. Entre-temps, les communes peuvent subir de lourds dégâts. Ma question est la suivante : est-il possible que le Conseil d’Etat envisage des moyens supplémentaires pour les polices communales afin qu’elles puissent maîtriser ce genre d’événements que l’on pourrait qualifier de hooliganisme, avant que tout ceci ne prenne de l’ampleur et devienne incontrôlable ?

L’ensemble des policiers communaux et cantonaux vaudois est formé aux techniques de maintien de l’ordre dès leur passage comme aspirant à l’Académie de police, puis de façon continue durant toute leur carrière. Les techniques de maintien de l’ordre ont également leur place en relation avec l’enseignement des techniques et tactiques d’intervention et de la sécurité personnelle, car, depuis quelques années, tous les policiers sont appelés à pouvoir faire face à des situations tendues au niveau de la patrouille de base. Les patrouilles de toutes les polices du canton ont aussi un équipement qui tend à s’harmoniser. Il est recommandé que les patrouilles de police secours, unités d’intervention de base, soient par exemple équipées de boucliers qui peuvent d’ailleurs aussi servir lors d’interventions suite à des violences domestiques qui tournent mal. Il est également recommandé que les patrouilles soient équipées de casques de protection et de gilets pare-balles lourds. En outre, les policiers communaux et les gendarmes forment le sous-groupement opérationnel vaudois (SGOV) qui est une unité disposant d’un état-major mixte — canton-communes — apte à planifier et à mobiliser des ressources pour faire face à toutes les situations de troubles à l’ordre public. Le SGOV est lui-même partie intégrante du Groupement de sécurité de maintien de l’ordre latin (GMO) réunissant l’ensemble des polices romandes et du Tessin dans le même but de disposer de ressources suffisantes, d’une formation commune et d’une doctrine harmonisée.

En matière d’ordre public, il est en effet indispensable de disposer d’une doctrine claire permettant d’éviter des actions isolées pouvant mettre en danger policiers comme manifestants et provoquer d’importants dégâts d’image, avec de potentielles suites judiciaires et juridiques. A cet égard, il y a encore lieu de noter qu’il n’existe pas, sur le canton de Vaud, de forces spécifiquement dédiées à l’ordre public, comme c’est le cas en France avec les CRS ou les gendarmes mobiles. Enfin, le principe d’opportunité est un élément cardinal des opérations d’ordre public, de sorte qu’il peut arriver que des policiers en infériorité numérique ou tactique se retirent temporairement afin d’organiser une unité plus importante et mieux structurée apte à faire face aux situations qui ont dégénéré. Tous les éléments de stratégies mentionnés ici ont été mis à jour et validés en automne 2019 par la Conférence latine des chefs de Département de justice et police et sont rassemblés dans un document appelé Doctrine d’engagement latine de sécurité et d’ordre public (DELSOP).

Ainsi, pour revenir à la nuit d’Halloween à Yverdon-les-Bains, le Conseil d’Etat signale que des patrouilles de police du Nord vaudois ont précisément pu bénéficier de ce dispositif et donc du renfort d’unités de la gendarmerie cantonale suite à des bascules de forces de l’ensemble du canton. Cette réunion des forces a permis de mieux faire face aux troubles auxquels fait référence M. le député Carrard. Une unité spécifique au Nord vaudois ou dans n’importe quelle autre police communale n’apporterait pas de plus-value au maillage sécuritaire et serait au contraire source de confusion. Pour parer aux situations tendues à Yverdon-les-Bains, une amélioration des renseignements entre la Police cantonale vaudoise et la police du Nord vaudois permettrait d’anticiper les troubles à venir et de mobiliser les ressources en conséquence. Par ailleurs, le matériel standard de maintien de l’ordre et le suivi des recommandations du SGOV sont des éléments nécessaires pour garantir l’interopérabilité entre les polices, ainsi que le prévoit la Loi sur l’organisation policière vaudoise à son article 34, alinéa 1, lettre h. Enfin, les cadres de la police du Nord vaudois sont invités à collaborer au SGOV de manière accrue.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses précisions. Je précise qu’effectivement les casques, les gilets et autres boucliers ont été achetés par la ville en 2002 déjà. Nos policiers sont donc équipés depuis longtemps, mais je retiens surtout le travail en amont que propose Mme la conseillère d’Etat avec les cadres et l’état-major de la police du Nord vaudois notamment, afin d’éviter de se retrouver dans cette situation. A mon avis, cette situation est déjà annoncée pour les fêtes de fin d’année, notamment le 31 décembre. Nous avions aussi demandé une intervention, voire une coordination, avec les procureurs. J’espère que, d’ici la fin de l’année, nous pourrons mettre sur pied cette coordination entre les polices municipales, notamment celle du Nord vaudois, le système judiciaire — les procureurs — et les responsables et spécialistes de la Police cantonale.