REP_688641 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Florence Gross et consorts - Encourager à violer la loi : est-ce le nouveau hobby des employés de l'Etat ? (20_INT_453).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Gross - publié

Transcriptions

Le sujet de mon interpellation étant similaire à celle qui vient d’être traitée, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments de M. Rubattel, que je partage.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse qui me paraît parfois contradictoire, toutefois. En effet, certains articles de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud sont cités, notamment le fait que tout collaborateur de l’Etat doit s’abstenir de tout acte qui pourrait causer à l’Etat une perte ou un dommage. Toutefois, le Conseil d’Etat justifie cela par l’aspect essentiel de l’urgence climatique. Pour ma part, bloquer des ponts, faire intervenir la police en raison de manifestations non autorisées et j’en passe sont justement des actes qui causent des dommages à l’Etat. Comme quoi, nous n’avons pas tous la même interprétation de la loi.

Sans renier l’urgence climatique, je suis persuadée qu’il existe d’autres moyens, plus pacifiques, respectueux et surtout légaux, pour défendre une cause sans désobéissance civile, d’autant plus pour un collaborateur de l’Etat.

La discussion est ouverte.

Contrairement à ce que vient de déclarer Mme Gross, mais comme l’a indiqué M. Rubattet, le Conseil d’Etat, par cette réponse, n’a émis aucun jugement sur l’action d’Extinction Rébellion. Le gouvernement était interpellé au sujet de la Loi sur le personnel, de la latitude qu’elle permet et de l’articulation particulièrement délicate entre liberté d’expression et devoir de réserve. Vous disposez de l’entier de l’analyse jurisprudentielle. Nous ne nous sommes par prononcés sur l’action d’Extinction Rébellion, qui ne relevait pas de la question posée.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.