20_REP_57 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Année 2019 (GC140).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• R-CE Texte adopté par CE - CHSTC 2019
• RC (GC-140) rapport CHSTC 1res réponses TC - année 2019

Transcriptions

1ère observation : Communication des besoins métier entre l’OJV et la DGIP

Les locaux mis à disposition des offices de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) sont pour certains propriétés de l’Etat et pour d’autres loués à des propriétaires publics ou privés. A plusieurs reprises ces dernières années, les commissaires de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal ont constaté que certains offices n’œuvrent pas dans des locaux conçus ou aménagés tenant compte de leur activité spécifique. Par exemple, ici la réception d’un office public placée au 1^er étage, sans ascenseur ni monte-charge pour y arriver, là des locaux labellisés Minergie où la température reste inadéquate en  hiver comme en été, là-bas des salles d’audience dont le cadre ne correspond pas à l’atmosphère apaisante qu’on aimerait y créer, et ailleurs une isolation phonique quasi inexistante, laissant passer les éclats de voix d’un débiteur fâché.

Ceci a incité la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal à déposer une observation dans son rapport annuel du printemps 2020 demandant d’améliorer les mesures organisationnelles et de communication qui permettraient de mieux prendre en compte les besoins métier des offices, le cas échéant d’y remédier par une écoute plus attentive des utilisateurs par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP).

Dans la réponse qui lui est parvenue, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal constate que le Conseil d’Etat et l’OJV proposent – en accord avec la DGIP- d’instaurer un COPIL « DGIP-OJV» se réunissant à rythme trimestriel, une solution inaugurée au mois de juin dernier.

La position de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal quant à la réponse du Conseil d’Etat est la suivante :

Considérant :

1.      que la réponse transmise par le Tribunal cantonal annonçant la mise en place d’un COPIL DGIP-OJV est une première étape indispensable ;

2.      qu’une meilleure intégration des besoins métier n’est pas satisfaite par cette 1^re étape, les utilisateurs finaux devant être mieux impliqués dans l’aménagement — l’équipement de leurs locaux ;

3.      qu’il y a lieu de mettre en place un référent permanent « logistique et bâtiments OJV » au sein de la Direction Générale des Immeubles et du Patrimoine,

C’est par 7 voix et aucune abstention que la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal  refuse la réponse concertée donnée par l’Ordre judiciaire et le Conseil d’Etat par sa Direction générale des Immeubles et du Patrimoine.

 

La discussion n’est pas utilisée.

Les conclusions de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal(refus) sont adoptées par 119 voix et 6 abstentions.