20_REP_60 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jessica Jaccoud et consorts - « SOS Communes » aux frais des contribuables? (20_INT_20).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 5 de l'ordre du jour

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• R-CE Jessica Jaccoud SOS Communes publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse rapide qui a permis de clarifier la situation, alors que de nombreuses communes s’apprêtaient à prendre position sur l’initiative « SOS communes », que cela soit par une décision de principe ou par l’allocation de ressources dans le cadre de la campagne à venir.

Lors du développement de cette interpellation, je vous transmettais les nombreuses réserves que le parti socialiste nourrissait à l’égard de la légalité de la démarche du comité d’initiative. Ces réserves ont été confirmées par l’analyse effectuée par le Conseil d’Etat, puisque le seul fait que les finances de certaines communes soient plus affectées que d’autres par l’initiative ne constitue à priori pas un intérêt direct et spécifique au sens donné par la jurisprudence afin de permettre auxdites communes de s’engager dans le cadre de cette initiative, que cela soit par l’allocation de ressources ou par le fait de s’engager à la faire signer notamment au sein du Conseil communal.

Si Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard a la possibilité de répondre à ma question complémentaire, cela me ravirait, même si j’imagine qu’elle ne possède pas tous les chiffres ; le cas échéant, je me contenterai d’une réponse différée lors de la prochaine séance du Grand Conseil. Toutefois, à ce stade, j’aurais souhaité savoir si elle avait connaissance du nombre de conseils communaux et de municipalités ayant accepté, malgré la réponse à cette interpellation, d’allouer des ressources au comité d’initiative « SOS communes », le cas échéant, si elle avait connaissance des montants votés par les Conseils communaux concernés ou par les municipalités, et si des démarches proactives d’information auprès de ces communes étaient prévues afin de les assurer des risques potentiels en termes juridiques de ces différentes décisions.

La discussion est ouverte.

Je déclare mes intérêts : je suis membre du comité d’initiative de « SOS communes ». Trois semaines, c’est le temps qu’a mis le Conseil d’Etat pour répondre à l’interpellation Jessica Jaccoud. Un record ? Peut-être.

En revanche, les deux motions déposées en 2018 par nos collègues, Rapaz et Lohri, transformées en motion de la Commission des finances le 18 septembre 2018, n’a toujours pas trouvé de réponse. La motion demandait une analyse détaillée des impacts politiques financiers et fiscaux d’une bascule partielle ou totale de la facture sociale des communes au canton, une modélisation détaillée avec le maintien transféré dans le giron des communes de l’accueil de jour des enfants, de l’aménagement du territoire, de la gestion des structures scolaires, des écoles de musique, de la police, des transports, etc. Plus de deux ans après, il n’existe toujours aucune réponse à ces questions hautement pertinentes pour les communes. Existerait-il deux poids, deux mesures ?

En outre, je prends note de l’avis de droit qui indique que les communes, en tant qu’institutions, ne peuvent pas financer ni s’engager dans la campagne à venir. En revanche, vous ne pourriez pas empêcher des élus de soutenir notre initiative à titre personnel. Enfin, les communes sont l’ADN de notre système démocratique et nous ne pouvons pas ignorer leurs problèmes même dans un cadre juridique restreint.

Au même titre que ma préopinante, je suis aussi membre du comité d’initiative ; nous sommes tous deux coprésidents. Je remercie le Conseil d’Etat pour la rapidité de la réponse, puisque celle-ci nous a permis d’entreprendre une démarche face aux septante communes, environ, qui sont avec nous dans cette initiative, de leur écrire pour leur signifier qu’il n’y a pas de possibilité de récolter des fonds au niveau des communes, et ce, même si le législatif de la commune, sa majorité, voire l’unanimité soutenait cette proposition de donner quelque argent à cette initiative pour défendre les intérêts de leur commune — des communes qui se sentent lésées par rapport au système actuel, assez pervers, reconnaissons-le. C’est ainsi, acte est pris.

Vaud rime avec consensus, équilibre, liberté de penser et de s’exprimer. Je fais partie d’un de ces vieux de la politique, puisque j’ai commencé dans les années huitante. Or, il me semble que nous commençons à dériver ; vers quoi ? Peut-être vers ce qui se passe outre Atlantique… que le juridique prime sur le politique… Alors, je dis « nom de bleu, nom de bleu ! », il faut quelque bon sens, considérer l’équilibre des choses. Or, lorsque nous ne sommes plus tellement d’accord, nous nous tournons vers le juridique, nous laissons à la justice le soin de trancher ; c’est quelque chose que je ne comprends pas. Enfin, et je crois que je le disais déjà en 1980 : la loi est au service de l’homme. Et, mettre l’homme au service de la loi risque d’être compliqué ou en tous les cas difficile.

Je vous remercie pour ces interventions complémentaires, bien que je n’apprécie pas les procès d’intention. En effet, sur le fond et sur la procédure, cette réponse rapide est fondée sur des années de principes constitutionnels et jurisprudentiels et vise à vous nantir du maximum d’informations objectives possibles. La promptitude de cette réponse sur vos tables tend aussi à ce que le processus d’initiative populaire qui est aujourd’hui mené — et quoi qu’on en pense — puisse être effectué dans des conditions confortables pour tout le monde, que chacun sache à quoi s’en tenir par rapport à la récolte de signatures, au processus qu’il s’agit de mettre en œuvre, et notamment, aussi, par rapport à un financement d’une initiative de ce type-là. Il faut savoir sur quel pied danser quant à la légalité ou non d’une intervention des communes sur un financement d’initiative populaire, ne pas prêter le flanc ensuite à d’éventuels processus judiciaires. Une réponse rapide est par conséquent dans l’intérêt de tous.

Quant à la question de la loi au service de l’homme ou non, je me contenterai de rappeler le principe constitutionnel ici visé : celui de la liberté de vote. En effet, la disposition constitutionnelle, l’article 34, protège la libre formation de l’opinion des citoyennes et des citoyens. Cela nous montre qu’il ne s’agit pas d’une réponse de circonstance, mais que cela touche réellement nos principes constitutionnels, en particulier celui du libre exercice des droits politiques. Je considère que nous devons défendre ce principe dans un état de droit.

En réponse à Mme Jaccoud, je ne puis vous assurer du caractère exhaustif de ma réponse aujourd’hui. En revanche, je peux vous indiquer les cas qui nous ont été relayés, car il existe quand même beaucoup de liens et de relations entre l’Etat et les communes. En l’occurrence, nous avons reçu des décisions positives de Pully et de Mies. Nous allons pouvoir peut-être mener un sondage pour définir si d’autres communes auraient répondu positivement à cette demande de financement.

L’information à l’égard des communes l’a déjà été par le biais des préfets. Nous allons aussi, à la suite de la réponse donnée aujourd’hui au Parlement, communiquer une information proactive, j’imagine par le biais des préfectures. Soyez assurés que nous avons travaillé au plus près de notre conscience pour vous apporter les réponses factuelles en ligne avec la jurisprudence actuelle, de longue date, qui a aussi été confirmée très récemment par rapport à l’intervention possible des collectivités dans le cadre de votations d’initiatives et de référendums.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.