20_HQU_23 - Question orale Didier Lohri - Contrôle LPIC, informations transmises à la COPAR par l'Etat.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les décomptes de péréquation 2020 ont été transmis aux communes. Force est de constater que la COPAR valide des montants de dépenses pour l'entretien des routes communales qui sont manifestement des investissements disproportionnés par rapport à la capacité financière de la commune.

Ce point avait été soulevé par le dépôt d'une motion en 2019 au sujet de la LPIC et du contrôle effectué par le canton et la COPAR.

Le Conseil d'Etat partageait ce sentiment et je cite :

Il partage le fait que ces dérives doivent être corrigées. Il n’est en effet pas tolérable que certains investissements soient payés par d’autres collectivités.

Ce dernier indiquait vouloir informer la COPAR des pistes à contrôler pour l'exercice 2020.

C'est ainsi que j'ai l'honneur de demander au Conseil d'Etat,

quelles ont été les indications ou documents transmis à la COPAR pour tenter de limiter des montants disproportionnés en matière de charges financières sur la thématique des routes ?

Avec mes salutations les plus distinguées.

Transcriptions

Je vais résumer mon intervention et ne poser que la dernière partie de ma question qui était liée aux décomptes de péréquation 2020 transmis aux communes, selon les indications de l’année précédente, pour que la Commission consultative des associations partenaires (COPAR) examine les chiffres transmis par les communes de manière un peu plus rigoureuse. La question est la suivante : quels ont été les indications ou documents transmis à la COPAR pour tenter de limiter des montants disproportionnés en matière de charges financières sur la thématique des routes ?

En septembre 2019, la Cour des Comptes publiait son rapport sur l’audit des dépenses thématiques de la péréquation intercommunale et de la gouvernance de l’ensemble du dispositif. La problématique soulevée par M. le député a justement été initiée par la Cour des Comptes. Cette dernière relevait le manque de précision qui existe au niveau comptable entre les charges d’investissement et les charges de fonctionnement et le traitement péréquatif différencié appliqué à ces deux catégories qui peut inciter là aussi à pratiquer de l’optimisation péréquative. Le Contrôle cantonal des finances (CCF), mandaté par la Commission des finances du Grand Conseil, recommande de prendre position par rapport à ce point. Il relève le manque d’évolution du Règlement sur la comptabilité des communes du 14 décembre 1979, notamment en ce qui concerne la base d’activation d’un investissement qui ne peut pas être corrigée par le questionnaire, cette lacune ne pouvant être comblée que par une décision modifiant le Règlement. Il en découle que les principes comptables, selon l’article 15 du Règlement susmentionné, fixant à un montant de plus de 50’000 francs l’activation d’une dépense d’investissement, n’ont pas été mentionnés explicitement par le Service des communes et du logement (SCL). En effet, cette disposition considérée comme ambiguë n’est pas forcément appliquée par les communes. On peut considérer que, selon le disponible budgétaire et en conformité au préavis adopté par son conseil communal, les investissements supérieurs à 50’000 francs peuvent être comptabilisés.

Le CCF recommandait d’interpeller la COPAR afin qu’elle se positionne par rapport à cette problématique, tout en relevant que, si une application stricte devait être décidée, il conviendrait d’en informer les communes. Dans sa séance du 9 octobre 2020, la COPAR a suivi le point de vue du CCF. Elle a également considéré que la limite de 50’000 francs fixée par le Règlement sur la comptabilité des communes, qui remonte à 1979, peut difficilement être appliquée d’une manière uniforme par l’ensemble des communes. Il faudrait introduire des montants différenciés par commune, en fonction de leur taille, ce qui nécessiterait une modification réglementaire. La COPAR a donc été rendue attentive au problème soulevé par M. le député Lohri. Le Conseil d’Etat rappelle qu’en étroite collaboration avec les associations faîtières des communes, il travaille à la mise en place d’une nouvelle péréquation dont l’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2023. Le Conseil d’Etat s’assurera que les grands principes qu’il a adoptés en 2018 seront respectés. La nouvelle péréquation traitera donc équitablement toutes les communes ; elle ne sera pas source de mauvaises incitations, ce qui répondra un constat de la Cour des Comptes et à la question de M. le député Lohri.

Enfin, la réglementation des investissements est intégrée à la révision de la Loi sur les communes déjà annoncée par le département.

Je tiens à remercier Mme conseillère d’Etat pour sa réponse qui ne me satisfait absolument pas, parce que la question des 50’000 francs n’est qu’un paravent de la problématique soulevée depuis de nombreuses années. Je verrai comment revenir sur ces disproportions totales entre la valeur du point d’impôt et les charges thématiques.