20_HQU_19 - Question orale Florence Gross - A quand la finalisation de la planification hospitalière du canton?.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à un arrêt du TAF de janvier 2019, le canton annoncé qu’il prévoyait une nouvelle planification hospitalière pour une entrée en vigueur au 1.1.2022. La question d’un calendrier précis se pose donc sachant qu’il y aura un délai de recours sur la planification proposée afin qu’elle puisse entrer en force au 1.1.2022.

La question peut se résumer ainsi: quel calendrier a prévu le Conseil d’Etat pour respecter le délai d’entrée en vigueur de cette planification ?

Transcriptions

A quand la finalisation de la planification hospitalière du canton ? (20_HQU_19)

La planification hospitalière émane d’une base légale ; elle n’est donc pas facultative. Les cantons ont donc, selon la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), l’obligation d’établir cette planification hospitalière afin d’assurer la couverture des besoins en soins sur le canton. Les partenaires, soit entre autres les hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), ont besoin de cette planification hospitalière afin de pouvoir eux-mêmes définir leur stratégie qui découle entre autres des mandats de prestations octroyées. Or, suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) de janvier 2019, le canton a annoncé qu’il prévoyait une nouvelle planification hospitalière pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. La question d’un calendrier précis se pose donc aujourd’hui, sachant qu’il y aura un délai de recours sur cette planification proposée afin qu’elle puisse réellement entrer en vigueur au 1^er janvier 2022.

Nous posons donc la question suivante au Conseil d’Etat : quel calendrier est prévu pour respecter le délai d’entrée en vigueur de cette planification hospitalière ?

Etant donné la forte implication du Département de la santé et de ses collaborateurs et collaboratrices dans la gestion de la pandémie qui touche notre canton et notre pays, l’avancement du processus de planification hospitalière a été perturbé. Malgré ces aléas, le Conseil d’Etat maintient le calendrier annoncé, soit le lancement d’un appel d’offres en début 2021 pour une entrée en vigueur de la nouvelle liste hospitalière des soins somatiques aigus au 1^er janvier 2022. S’agissant des contestations qui pouvaient survenir, le délai de recours proprement dit contre la nouvelle liste est de 30 jours après publication. Cela dit, les décisions du TAF, instance compétente pour traiter ces recours, ne devraient pas tomber avant des mois, voire des années. Dans l’attente des décisions judiciaires, l’ancienne liste LAMal continuerait à s’appliquer. En résumé, le Conseil d’Etat reste a priori confiant quant au respect du calendrier prévu initialement.

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. Je suis évidemment consciente de la situation due au COVID largement chronophage pour des raisons d’urgence. Toutefois, les partenaires dont j’ai parlé resteront malgré tout attentifs, car ils sont également impliqués dans cette crise et ont besoin de cette planification pour déterminer leur stratégie à moyen et long termes.