20_MOT_13 - Motion Jean Tschopp et consorts - De l’oxygène pour les locataires de baux commerciaux.

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Plus intense encore que la première vague de pandémie, la deuxième vague de coronavirus frappe durement la Suisse et le canton de Vaud en particulier. L’état de nécessité imposé le mardi 3 novembre 2020 par le Conseil d’Etat pour raison sanitaire a conduit à la fermeture de secteurs entiers de l’économie. Déjà très affectés par la première vague, sans nouvelle aide, de nombreux restaurants, bars, cafés, clubs, espaces de loisirs et locataires de baux commerciaux en tous genres ne se relèveront pas et feront faillite. L’état de nécessité doit durer jusqu’à la fin du mois de novembre mais pourrait se poursuivre bien au-delà, sachant que nous ne sommes qu’au début de l’automne. Cette crise entraînera son lot de chômage pour de nombreux salariés sortis du chômage technique (réduction de l’horaire de travail) et fera émarger plusieurs indépendants et anciens salariés à l’aide sociale.

Le mercredi 4 novembre 2020, le Conseil fédéral attribuait CHF 17 millions au canton de Vaud au titre de l’aide d’urgence, à compter du 1er décembre 2020, un montant très en-dessous des attentes. Le jeudi 5 novembre, le Conseil d’Etat annonçait notamment un montant complémentaire de CHF 50 millions pour les cas de rigueur. Il débloquait 10% de compléments de revenu aux salariés au chômage technique rémunérés à 80% de leur salaire habituel (faisant passer leur revenu à 90% de leur salaire habituel). D’autres montants de soutien à l’industrie, aux milieux culturels et au pouvoir d’achat étaient aussi annoncés.

Partout où des faillites ou fermetures d’entreprises interviendront, le chômage technique ne sera plus possible. Plus que jamais, les restaurants, bars, cafés, clubs, espaces de loisirs et locataires de baux commerciaux dont la fermeture est imposée ont besoin d’aide.

Pour ces acteurs, les loyers commerciaux représentent une charge importante et incompressible. Le secteur des cafés-restaurants notamment, place en tête de ses revendications la prise en charge des baux commerciaux. Pour tout propriétaire, il est préférable de renoncer temporairement à tout ou partie de son loyer, plutôt que de se trouver sans repreneur et sans revenu durant une plus longue période. Cette demande avait déjà émergé au moment de la première vague, au printemps 2020, pour aboutir à un accord entre bailleurs, locataires et Etat de Vaud couvrant les loyers de mai et juin 2020. Le Grand Conseil a par la suite renvoyé au Conseil d’Etat le postulat du 01.07.2020 du député Jérôme Christen « Pour un soutien aux commerce et café-restaurants illusoirement plus solides ».

Les député.e.s soussigné.e.s demandent l’adoption d’un nouvel accord tripartite entre bailleurs, locataires et Etat de Vaud pour une prise en charge équilibrée des loyers commerciaux des cafés, restaurants, clubs, espaces de loisirs et autres locataires de baux commerciaux destinée à soulager les tenanciers et indépendants durant toutes les périodes de fermeture imposée par les autorités et à éviter pertes d’emplois, faillites et fermetures définitives. Cet accord devra s’élaborer en consultations avec les représentants des cafetiers-restaurateurs, des artisans, des milieux culturels, de l’événementiel, des partenaires sociaux et des différents milieux concernés.

Lausanne, le 13 novembre 2020

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE