20_INT_42 - Interpellation Sébastien Pedroli - Violences conjugales : faut-il améliorer le recours au bracelet électronique ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 novembre 2020, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il ne fait aucun doute que la violence conjugale est un fléau qui doit être combattu par tous les moyens possibles.

Précurseur dans le domaine, le Canton de Vaud a adopté, en 2017, une loi particulièrement progressiste s'agissant des violences conjugales, prévoyant notamment, par l’intermédiaire de l’art. 51a du code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), un dispositif de surveillance électronique lorsque l'auteur de la violence domestique a été expulsé du domicile conjugal. A ce moment-là, le Président du Tribunal d'arrondissement peut astreindre l'auteur de la violence domestique à une surveillance électronique, en d’autres termes, le port d’un bracelet électronique.

Malheureusement, il semblerait que cette possibilité soit peu utilisée par les juges.

Le bracelet électronique utilisé dans le canton de Vaud est très utile, il est vrai, à titre de moyen de preuve mais ne semble pas être un moyen préventif efficace, mis à part le fait qu'il a parfois une vraie influence psychologique sur l'auteur de violence conjugale.

Aujourd'hui, des pays tels que l'Espagne et tout récemment la France, se sont dotés de bracelets électroniques anti-rapprochement. Il s’agit de bracelet électronique relié à une montre électronique portée par la victime et à la Police, qui permet lorsque l'auteur présumé entre dans le périmètre de sécurité, d'informer immédiatement la victime de sa présence et le poste de police le plus proche. Ainsi, la police peut immédiatement intervenir en appelant l'auteur de violences conjugales afin de déterminer les raisons de sa présence et de la violation de l'interdiction de périmètre, le cas échéant immédiatement intervenir.

Cette catégorie de bracelets dite anti-rapprochement est nouvelle et permettrait d'éviter certainement d'autres drames puisque, faut-il le rappeler, ce n'est certainement pas la menace des peines et sanctions prévues par l'article 292 du code pénal, pour quelqu’un qui violerait une interdiction d’approcher, qui va calmer quelque auteur que ce soit.

On rappellera que la violence conjugale a augmenté en 2019 et que cette année, hélas, il est également à craindre une augmentation importante.

Par conséquent, au vu de ce qui précède, j'ai l'honneur de déposer la présente interpellation et de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

1.     Dans quelle proportion a été utilisé l'article 51 CDPJ, et en particulier à quelle fréquence a été ordonnée la pose d'un bracelet électronique suite à une ordonnance d'interdiction d'approcher ? Quels sont les chiffres exacts ?

2.     La pose de ce genre de bracelets électroniques se fait-elle d'office par le Président du Tribunal ou uniquement sur requête d'une partie ?

3.     L'utilisation d'un bracelet anti-rapprochement avec toutes les améliorations techniques qui y sont intégrées est-elle imaginale dans le canton de Vaud ?

Conclusion

Souhaite développer

Transcriptions

M. Pedroli étant excusé aujourd’hui, il a renoncé à développer cette interpellation,

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.