Remplir ma déclaration d'impôt

Pour chaque période fiscale, les contribuables doivent déposer leur déclaration d’impôt auprès de l’autorité fiscale. C’est sur la base de ce document que l’autorité fiscale détermine le montant des impôts.

Les déclarations d’impôt ou les formulaires de transmission de la déclaration d’impôt sont adressés aux contribuables par courrier postal au début de l’année et doivent être parvenus à destination d'ici le 15 février. Si tel n’est pas le cas, le contribuable doit impérativement s’adresser à l’autorité fiscale, en contactant l’Office d’impôt de son domicile ou le Centre d’appels téléphoniques (CAT) au 021 316 00 00 pour demander un exemplaire.

Dès 18 ans

Courrier d’information

Les contribuables qui n’ont pas encore déposé leur déclaration d’impôt receveront dès le 21 mai un courrier d’information leur rappelant le délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d’impôt.

Délai

Le délai légal pour déposer votre déclaration est fixé au 15 mars.

La prestation en ligne e-Délai vous permet de faire une demande pour obtenir un délai pour le dépôt de la déclaration d’impôt. 

Pour faire la demande, vous devez indiquer votre numéro de contribuable et le code de contrôle personnel valides pour la période fiscale concernée figurant sur le formulaire de transmission de la déclaration d’impôt.

demander un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôt

Pour les demandes concernant plus de 5 contribuables, les mandataires doivent obligatoirement les présenter en ligne en utilisant exclusivement la prestation e-Délai.

Pour le surplus, se référer à la directive ci-dessous. 

directive de délais unitaires (personnes physiques)

directive de délais groupées (personnes physiques)

Une demande de délai unitaire peut être effectuée :

• en ligne par la prestation e-Délai, ou
• par le formulaire de contact
• par courriel adressé à acidelaidi@vd.ch, ou
• par courrier postal à l'Administration cantonale des impôts, Gestion Délai DI, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Pour les demandes unitaires formulées jusqu'au 15 mai, l'autorité fiscale peut accorder un délai au 30 juin au plus tard. Dès le 16 mai, elle peut octroyer un délai au 30 septembre.

Toute demande de délai doit impérativement être déposée jusqu’au 30 juin.

Seule la demande en ligne par la prestation e-Délai génère une confirmation de traitement.

Lorsque le délai est échu sans que la déclaration n’ait été déposée, le contribuable reçoit une invitation à déposer sa déclaration (sommation) dans les 30 jours ainsi qu’un émolument sur sommation de CHF 50.-. Si la déclaration n’est toujours pas déposée malgré la sommation, l’autorité fiscale évalue d’office les éléments imposables et notifie au contribuable une taxation d’office assortie d’une amende d’ordre pouvant aller jusqu’à CHF 1'000.- et dans les cas graves ou de récidive, l’amende peut être de CHF 10'000.- au plus.

L’émolument sur sommation vous est facturé au moment du décompte final. Un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, contre l’émolument sur sommation peut être déposé dans les 30 jours à l’adresse de l’Administration cantonale des impôts, Route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Dès le moment où votre déclaration d’impôt a fait l’objet d’une sommation, il ne vous est plus possible d’obtenir un délai pour retourner votre déclaration d'impôt. Vous devez impérativement renvoyer votre déclaration dûment complétée dans les 30 jours qui suivent la sommation. Si vous ne disposez plus du « formulaire de transmission de la déclaration d’impôt et/ou des pièces justificatives », vous pouvez contacter notre centre d’appels.

Remplir votre déclaration d’impôt

Les contribuables peuvent remplir leur déclaration :

• par voie électronique en utilisant la prestation VaudTax ou le logiciel VaudTax (ou un autre logiciel agréé par l’Administration cantonale des impôts)
• dans la forme manuscrite (format papier).

Le logiciel VaudTax et la prestation en ligne VaudTax sont mis à disposition gratuitement par l’autorité fiscale pour remplir votre déclaration d’impôt en format électronique. Cela vous permet d’économiser du temps et simplifie la procédure d’envoi, qui se fait par internet. Vous bénéficiez d'une aide permanente en ligne et d'un accès direct aux différents formulaires de la déclaration d’impôt dans VaudTax. De plus, vous pouvez transférer vos données d'une année à l’autre.

Les contribuables ont également la possibilité de remplir leur déclaration en utilisant un autre logiciel agréé par l’autorité fiscale (DR.TAX OFFICE, WINDFISC et KTAX).

Remplir ma déclaration d'impôt avec la prestation vaudtax

Envoi

Avec la prestation VaudTax, le logiciel VaudTax ou un autre logiciel agréé, l’envoi peut se faire par voie électronique ou par courrier postal à l’adresse mentionnée sur le formulaire de déclaration.

En cas de dépôt par voie électronique, votre déclaration d’impôt est instantanément transmise à l’autorité fiscale et un avis récapitulatif des éléments de revenu et de fortune que vous avez déclarés vous est transmis instantanément, par voie électronique. Vous devez le sauvegarder comme preuve du dépôt de la déclaration. Si aucune demande de modification n’est adressée dans le délai de 6 jours dès le premier dépôt électronique, les déclarations déposées par voie électronique sont réputées signées et valablement déposées.

Les contribuables peuvent également remplir leur déclaration par le biais d’un formulaire papier, qu’ils transmettent au CEDI par la poste en utilisant l’enveloppe réponse prévue à cet effet. Si vous avez utilisé la prestation VaudTax, le logiciel VaudTax ou un autre logiciel agréé pour remplir votre déclaration d'impôt, nous vous remercions de l’imprimer sur du papier A4 blanc et de placer les documents dans la fourre originale prévue à cet effet que vous avez reçue de l’autorité fiscale. Nous vous demandons de ne pas utiliser de trombones, agrafes, attaches parisiennes, etc. Les déclarations d’impôt remplies au moyen d’un logiciel et retournées par courrier doivent être signées personnellement par le contribuable ou par chacun des deux époux/partenaires enregistrés qui vivent en ménage commun.

Si vous avez utilisé prestation VaudTax, le logiciel VaudTax ou un autre logiciel agréé pour remplir votre déclaration d'impôt l'année précédente, vous ne recevrez plus d'office la déclaration d'impôt papier.