Autres impôts

Les cantons sont libres de prélever leurs impôts, sauf si la Constitution fédérale le leur interdit expressément ou les réserve à la Confédération.

Cela explique la diversité des lois fiscales entre les Cantons et la Confédération d'une part, et d'un canton à un autre d'autre part.

Même si à première vue on peut s'étonner du nombre élevé d'impôts que prélèvent la Confédération, les Cantons et les Communes, ils restent inférieurs en nombre comparativement aux Etats étrangers.

Impôt personnel fixe

Qui est concerné ?

Tous les individus domiciliés dans la commune au 1er janvier de l'année.

Impôt communal sans référence économique. L'impôt est dû en raison du domicile dans la commune.

A quelle fréquence ?

Impôt annuel.

Quel taux est appliqué ?

CHF 10.- au maximum.

Tableau des impôts communaux

Comment payer ?

Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance (bordereau).

Loi appliquée : LICom

Impôt sur les chiens

L'impôt sur les chiens est dû par tout propriétaire au 1^er janvier de la période fiscale concernée. Les communes procèdent, au début de chaque année, au recensement des chiens habitant leur territoire (y compris ceux bénéficiant d’une exonération partielle ou totale) et le communiquent aux offices d'impôt. En cas de déménagement dans une autre commune vaudoise en cours d’année, l’impôt est dû pour toute l’année (sans répartition entre les communes) dans la commune où le chien était domicilié au 1^er janvier.

Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année. Les chiens décédés, disparus, vendus ou donnés en cours d'année doivent faire l’objet d’une annonce auprès de l'autorité communale.

Le montant de l'impôt cantonal est prévu par la loi annuelle sur l'impôt. Il se monte à 100 francs inscription comprise.

Le montant de l'impôt communal est fixé par l'arrêté communal (publié dans le tableau annuel des impôts communaux).

Tableau annuel des impôts communaux

Conformément aux dispositions légales en vigueur au niveau cantonal, les chiens peuvent faire l’objet d’une exonération partielle ou totale.

Ainsi, l'impôt est réduit de moitié pour :

• Les chiens nés après le 30 juin de la période fiscale concernée (sur production d'une attestation de l'autorité communale) ;

• Les chiens qui ont péri ou qui ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1^er juillet de la période fiscale concernée (sur production d'une attestation de l'autorité communale) ;

• Des chiens autres que les chiens de chasse acquis dès le 1^er juillet de la période fiscale concernée et pour lesquels l'impôt n'était pas dû avant cette date.

Sont exonérés de l'impôt :

• Les chiens de moins de trois mois révolus à la fin de la période fiscale concernée ;

• Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour la chasse.

Sur décision du Département des finances, sont exonérés de l’impôt :

• Les chiens d'aveugles et autres chiens mis au service exclusif de leur propriétaire et au bénéfice d'une attestation délivrée par une structure de formation dans le domaine des chiens d'assistance ;

• Les chiens appartenant à l'armée ou à un corps de police ;

• Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire (sous réserve de la production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant) ;

• Les chiens de fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose).

Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison sur présentation de l'attestation des prestations complémentaires à votre commune de domicile) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens

Règlement concernant l'impôt cantonal sur les chiens

Eglise

Impôt église

Non perçu dans le canton de Vaud.

Timbres fiscaux

Objets concernés :

Les contrats de gages immobiliers (article 793ss CC) sont soumis au droit de timbre.

A quelle fréquence ?

Impôt ponctuel.

Quel taux est appliqué ?

Le droit de timbre est fixé proportionnellement à la valeur de l'objet de l'acte soumis au droit. Son taux est de 2‰ de la valeur constatée dans l'acte, arrondie aux mille francs inférieurs. Les actes dont l'objet représente une valeur ne dépassant pas 5'000 francs sont exemptés du droit de timbre.

Le magistrat ou fonctionnaire qui reçoit, vise ou délivre un acte soumis au droit de timbre, perçoit celui-ci en espèces en même temps et de la même manière que l'émolument.

Comment payer ?

Le Registre foncier perçoit le droit de timbre en même temps et de la même manière que son émolument.

Loi appliquée : LTim

Véhicules à moteur

La perception de la taxe cantonale des véhicules est perçue par le Service des automobiles et de la navigation (SAN).