Impôt sur le revenu
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Quels revenus sont imposables ?
Les contribuables (personnes physiques) sont soumis à l’impôt sur le revenu.
La Confédération perçoit un impôt sur l'ensemble du revenu (impôt fédéral direct). Cet impôt est également perçu par les cantons et les communes.
Revenu imposable
- L'impôt sur le revenu se calcule sur l'ensemble des revenus nets, qu'ils soient uniques ou périodiques, versés en espèce ou en nature en Suisse ou à l'étranger.
- L'impôt sur le revenu est progressif ce qui signifie que les taux d'impôt augmentent en même temps que s'élève le revenu imposable, jusqu'à concurrence toutefois d'une certaine limite maximum.
- Les revenus comprennent les gains provenant d'une activité professionnelle salariée ou indépendante et les gains sur un capital. La somme ainsi obtenue est le revenu brut. On obtient le revenu imposable en soustrayant du revenu brut les différentes déductions auxquelles le contribuable a droit.
Barèmes de l'impôt sur le revenu
Revenu non imposable
Ces revenus ne sont pas imposables et ne sont donc pas à déclarer comme revenus :
- Les prestations complémentaires de l´assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l´assurance-invalidité (AI), et l'aide complémentaire à l'AVS et à l'AI versées par les cantons et les communes aux personnes nécessiteuses, notamment les allocations AVS / AI / LAA pour impotents et les rentes d'impotents de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) (à ne pas confondre avec les rentes AI et les rentes accident de la SUVA qui sont imposables sous code 240 de la déclaration) ;
- Les dévolutions de fortune à la suite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial ;
- Les prestations de l'assistance publique, y compris le revenu de réinsertion (RI), privée et de l'assistance légale due aux patients (voir toutefois le code 280) ;
- Les subsides de l'assurance invalidité fédérale pour les mesures médicales et professionnelles de réadaptation, pour les moyens auxiliaires, pour la formation scolaire spéciale et pour les séjours dans des établissements (les indemnités journalières versées par l'AI sont par contre imposables) ;
- Les bourses d’études à condition qu’elles ne soient pas sujettes à contre-prestation, et que le contribuable soit dans le besoin ;
- La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil. Toutefois, les rentes de l'assurance militaire qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après le 1er janvier 1994 sont imposables. Il en va de même pour les prestations en capital de l'assurance militaire échues après le 1er janvier 1994 :
- Les gains, réalisés aux jeux de hasard, dans les maisons de jeux au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeux ;
- Les versements à titre de réparation pour tort moral (y compris les indemnités pour atteinte à l'intégrité versées par l'assurance accident) ;
- Les prestations en capital, provenant d'assurances sur la vie à primes périodiques susceptibles de rachat.
Information sur le revenu individus (personnes physiques)
Qui est concerné ?
- Les personnes physiques domiciliées dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de leur domicile ou de leur séjour.
- Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées dans le canton doivent l'impôt au lieu de l'exploitation de l'entreprise (activité indépendante) ou de l'établissement stable ou au lieu de situation de l'immeuble sis dans le canton, dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
A quelle fréquence ?
- L'impôt sur le revenu est fixé et perçu pour chaque période fiscale.
- La période fiscale correspond à l'année civile.
- Lorsque l'assujettissement n'a duré qu'une partie de la période fiscale, l'impôt est perçu sur les revenus obtenus durant cette période.
Quel taux est appliqué ?
- L'impôt est progressif (de 1.0 à 15.5%).
- La loi fixe l'impôt de base. Le montant ainsi déterminé doit être majoré en appliquant les coefficients annuels cantonaux et communaux.
- L'impôt cantonal et l'impôt communal ne peuvent excéder ensemble 30% du revenu imposable.
Comment payer ?
- L'impôt des personnes physiques est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
- Durant la période fiscale, douze tranches doivent être acquittées sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des personnes physiques dus pour cette période.
- Les tranches sont fixées sur la base de la dernière taxation ou du montant probable de l'impôt dû pour l'année fiscale en cours.
- Le Conseil d'Etat peut décider d'adapter, dans leur ensemble, le montant des tranches de l'année en cours à l'évolution des revenus ou aux incidences de modifications législatives sur la charge fiscale.