Ma situation personnelle pour les impôts

Le passage à une nouvelle étape de la vie a des conséquences sur la manière dont vous êtes imposé.

En cas de changement de votre situation personnelle, il est important de vous renseigner sur ses répercussions au niveau fiscal et de procéder, si nécessaire, à une modification de vos acomptes. Elle peut se faire directement en ligne via la prestation e-ACO ou en utilisant le formulaire de modification des acomptes.

DETERMINER / MODIFIER SES ACOMPTES EN LIGNE

Naissance / Adoption

Les parents se voient accorder une déduction du revenu imposable pour chaque enfant à charge. Celle-ci est accordée en fonction de la situation familiale à la fin de la période fiscale. Le montant de la déduction est accordé aux parents pour toute la période fiscale quelle que soit la date de naissance de l’enfant.

En cas de naissance, il est conseillé de demander une modification des acomptes en invoquant le nombre d’enfants à charge à ce jour.

Nous vous rendons attentifs au fait que les allocations de naissance et les allocations familiales sont imposables en tant que revenu. Elles doivent figurer dans la déclaration d’impôt sous la rubrique concernée.

Majorité

Lorsqu’un enfant atteint la majorité (18 ans révolus), il acquiert des droits (décider seul des actes de la vie civile, voter, passer le permis de conduire une voiture, etc.) mais aussi des obligations.

D’un point de vue fiscal, la personne majeure devient un nouveau contribuable. Le mois suivant sa majorité, elle reçoit une lettre de détermination des acomptes pour la période fiscale en cours. Si elle touche un salaire, il lui est conseillé de s’annoncer à l’Administration cantonale des impôts en remplissant le formulaire en ligne avec la prestation e-ACO. Elle recevra ensuite des acomptes mensuels calculés sur la base de ce qu’elle aura indiqué. Cela lui évitera de devoir payer des montants inattendus d’impôt d’un coup au moment de recevoir sa taxation définitive.

L’année suivant sa majorité, le nouveau contribuable doit remplir sa première déclaration d’impôt, même s’il n’a pas d’activité lucrative. L’Administration cantonale des impôts ne peut en effet pas deviner que la personne ne gagne rien.

Apprenti-e / Étudiant-e 

Dès 18 ans révolus, apprenti-e, étudiant-e, sans activité ou sans revenu, salarié-e, au bénéfice de prestations de l’assurance-chômage, au bénéfice du revenu d’insertion, toute personne  a l’obligation de déposer sa déclaration d’impôt chaque année.

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Enfant mineur

La fortune et les rendements de fortune des enfants mineurs sont ajoutés aux éléments imposables de la personne détentrice de l’autorité parentale.

Le revenu provenant de l’activité lucrative des enfants mineurs est imposé séparément, que les enfants vivent ou non en ménage commun avec leurs parents, qu’ils travaillent chez des tiers ou dans l’exploitation de leurs parents. Le revenu imposé séparément comprend également les gains acquis en compensation par l’enfant, telles que les indemnités journalières découlant d’assurances chômage, maladie, accidents et invalidité, les rentes de la SUVA et les indemnités pour dommages permanents (y compris les indemnités d’invalidité versées pour des enfants n’ayant pas encore exercé d’activité lucrative). La déclaration d’impôt doit être établie par la personne détentrice de l’autorité parentale. L’impôt est dû au lieu de résidence de l’enfant au 31 décembre 2023.

Mariage / Partenariat enregistré

En cas de mariage ou de partenariat enregistré, les biens et revenus des conjoints sont imposés ensemble et non plus séparément, quel que soit le régime matrimonial. C'est l'état civil à la fin de la période fiscale qui est déterminant. Les époux / partenaires enregistrés sont imposés en commun depuis le début de la période fiscale au cours de laquelle est intervenu le mariage/partenariat enregistré et doivent remplir une unique déclaration d'impôt pour toute la période fiscale.

L’autorité de taxation ayant connaissance du mariage/partenariat enregistré adresse aux conjoints un formulaire de détermination/modification des acomptes  afin que les nouveaux acomptes du couple soient établis. Sans nouvelle de l’administration fiscale quelques semaines après le mariage/partenariat enregistré, il est recommandé aux époux / partenaires enregistrés de demander leurs nouveaux acomptes.

Divorce / Séparation

En cas de divorce, de séparation de fait ou légale, chacun des ex-conjoints est imposé individuellement durant toute la période fiscale et remplit donc une déclaration d’impôt séparée pour la période durant laquelle est intervenue le divorce ou la séparation. C’est l'état civil à la fin de la période fiscale qui est déterminant.

Dès que l'autorité fiscale a connaissance du divorce ou de la séparation, elle adresse à chacun des ex-conjoints un formulaire de détermination/modification des acomptes (pour les futurs acomptes à payer) et une demande de répartition des crédits disponibles (pour partager les acomptes déjà versés).

Décès

En cas de décès, les héritiers doivent déposer une déclaration d’impôt pour le défunt. Celle-ci porte sur les revenus acquis entre le début de la période fiscale et le jour du décès ainsi que sur la fortune à la date du décès.

Les époux font l’objet d’une imposition commune jusqu’au jour du décès. Le conjoint survivant est ensuite imposé séparément entre le lendemain du décès et la fin de la période fiscale. L’autorité fiscale adresse au conjoint survivant un formulaire de détermination/modification des acomptes, afin que ceux-ci soient adaptés à sa nouvelle situation.

Déménagement

La taxation s'effectue dans la commune où le contribuable a son domicile à la fin de la période fiscale. Une personne ayant déménagé d'une commune A à une commune B durant l'année est taxée sur toute l'année dans la commune de son nouveau domicile (commune B), avec le coefficient communal de la commune B.

En cas de déménagement d’une commune vaudoise vers une autre commune du canton de Vaud, vous devez uniquement annoncer votre arrivée auprès du contrôle des habitants de la commune de votre nouveau domicile. L'autorité fiscale vous adresse  ensuite de nouveaux acomptes calculés avec le nouveau coefficient communal.

Si vous déménagez dans un autre canton ou à l’étranger, vous devez annoncer votre départ au contrôle des habitants de votre ancien domicile.

Début d’une activité lucrative

Il est conseillé de prendre contact avec l’autorité fiscale dès le début de votre activité lucrative afin de déterminer si et dans quelle mesure le montant des acomptes doit être adapté en raison de votre nouvelle activité professionnelle.

Indépendant

Les particuliers qui exercent une activité lucrative indépendante doivent joindre à leur déclaration d’impôt les comptes annuels signés (bilans,  comptes de pertes et profits) ou, en l'absence d'une comptabilité tenue selon l'usage commercial, l'état des actifs et passifs, des recettes et dépenses ainsi que des prélèvements et apports privés. Le questionnaire général destiné aux contribuables exerçant une activité indépendante doit également être joint à la déclaration d’impôt.

Chômage

Les allocations d’assurance-chômage sont imposables au titre de revenu. Dans la mesure où leur montant est plus faible que le salaire que vous receviez pour votre précédente activité professionnelle, il est conseillé de demander une modification de vos acomptes, afin de les adapter à votre nouvelle situation financière.

Retraite

Les impôts occupent une place importante dans la planification de votre retraite. Il est par ailleurs fréquent que le passage à la retraite entraîne une diminution de vos revenus.

Dès que vous cessez votre activité professionnelle, les rentes AVS et AI, de même que les rentes provenant de la prévoyance professionnelle doivent figurer dans votre déclaration d’impôt et sont imposées à 100% au titre du revenu. Certaines déductions qui étaient liées à l'exercice de votre profession ne sont en revanche plus admises.

Les prestations en capital à caractère de prévoyance, à savoir les prestations en capital de l’AVS/AI, de la prévoyance professionnelle (2^e pilier) et des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (3^e pilier A), les versements de capitaux analogues versés par l’employeur, de même que les sommes versées à la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteintes durables à la santé, sont imposées séparément. Si plusieurs prestations en capital sont perçues durant la même année civile, elles sont additionnées.

Au moment de la retraite, il est conseillé de demander la modification de vos acomptes, afin de les adapter à votre nouvelle situation financière.

Propriétaire d’immeuble

Au moment de l’acquisition d’un immeuble ou d’une part d’immeuble, le nouveau propriétaire doit s’acquitter du droit de mutation.

Pour chaque période fiscale, les propriétaires d'immeubles sont soumis à l'impôt sur le revenu (loyer, droit d'habitation, valeur locative du logement occupé par le propriétaire), à l’impôt sur la fortune ainsi qu'à un impôt foncier.

Lorsque le propriétaire occupe son propre bien immobilier, il doit déclarer la valeur locative, c'est-à-dire le loyer qu’il devrait payer pour son immeuble s'il en était le locataire, ou qu'il pourrait exiger d'un tiers en tant que bailleur. En contrepartie, le propriétaire peut déduire, dans sa déclaration d'impôt, certains frais engagés pour le logement (frais d'entretien, intérêts hypothécaires, etc.).

Lors de l’aliénation d’un bien immobilier, le propriétaire qui le vend doit payer l'impôt sur les gains immobiliers.

Instructions complémentaires concernant la propriété immobilière

Report de l’excédent des frais en matière de frais destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement et de démolition

Travailleur étranger

Le travailleur étranger qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C), est domicilié ou en séjour dans le canton est soumis à un impôt perçu à la source sur le revenu de l’activité lucrative dépendante qu’il exerce en Suisse.

Si son revenu annuel brut soumis à l'impôt à la source du contribuable ou celui de son conjoint, qui vit en ménage commun avec lui, excède la limite de Fr. 120'000.-, le travailleur étranger doit déposer une déclaration d’impôt dans laquelle il reporte tous ses revenus et sa fortune (cas échéant, ceux du couple et des enfants). Dans le cadre de cette procédure de taxation (dite « ordinaire ultérieure »), la perception à la source est maintenue, les retenues effectuées étant déduites de l’impôt calculé sur la base de la déclaration d’impôt.

Le travailleur étranger imposé à la source est taxé selon la procédure ordinaire et cesse de faire l'objet de prélèvements d'impôt à la source dès le début du mois suivant l'octroi d'un permis d'établissement (permis C) ou dès le début du mois suivant son mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d'un permis d'établissement.

Impôt à la source

Non-résident vaudois

Les contribuables qui résident dans un autre canton ou à l'étranger et qui sont imposables dans le canton de Vaud en raison d'un rattachement économique (propriétaire d'immeuble, exploitation d’un établissement stable, etc.) sont assujettis de manière limitée dans le canton de Vaud. L’impôt est prélevé sur les revenus et sur la fortune vaudois au taux applicable aux revenus et à la fortune mondiaux du contribuable.  

L'assujettissement s'étend à la période fiscale entière, même si l’élément vaudois est acquis, modifié ou aliéné durant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune vaudoise est réduite proportionnellement à la durée pendant laquelle le contribuable les détient.

Les contribuables domiciliés dans un autre canton suisse sont invités à adresser à l'administration fiscale vaudoise une copie de la décision de répartition intercantonale établie par l'autorité de leur domicile ou une copie de la déclaration déposée dans leur canton de domicile pour l'année fiscale. Si elle l’estime nécessaire, l’autorité vaudoise de taxation adresse au contribuable une déclaration d’impôt à remplir.