Impôt sur la fortune
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Fortune nette du contribuable
L'impôt sur la fortune touche l'ensemble de la fortune nette du contribuable, c'est-à-dire la totalité des biens une fois soustrait le montant des dettes.
Par "fortune" on entend la valeur vénale (valeur du marché) de tous les biens mobiliers et immobiliers, mais aussi des biens dont le contribuable est usufruitier (soit les biens desquels il perçoit des revenus).
La Confédération ne prélève pas d'impôt sur la fortune.
Impôt sur la fortune individus (personnes physiques)
- L'impôt sur la fortune est perçu sur la fortune nette.
- La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.
- Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposés.
Qui est concerné ?
- Les personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de leur domicile ou de leur séjour.
- Les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées dans le canton doivent l'impôt au lieu de l'exploitation de l'entreprise (activité indépendante) ou de l'établissement stable ou au lieu de situation de l'immeuble sis dans le canton, dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance.
A quelle fréquence ?
- L'impôt sur la fortune est fixé et perçu pour chaque période fiscale.
- La période fiscale correspond à l'année civile.
- Lorsque l'assujettissement n'a duré qu'une partie de la période fiscale, l'impôt est perçu sur les revenus obtenus durant cette période.
Quel taux est appliqué ?
- L'impôt est progressif (de 0.24 à 3.39 ‰).
- La loi fixe l'impôt de base. Le montant ainsi déterminé doit être majoré en appliquant les coefficients annuels cantonaux et communaux.
- L'impôt cantonal et l'impôt communal ne peuvent excéder ensemble 10 ‰ de la fortune imposable.
Comment payer ?
- L'impôt des personnes physiques est perçu sur la base de la décision de taxation ou, à ce défaut, d'un calcul provisoire.
- Durant la période fiscale, trois tranches doivent être acquittées sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune des personnes physiques dus pour cette période.
- Les tranches sont fixées sur la base de la dernière taxation ou du montant probable de l'impôt dû pour l'année fiscale en cours.
- Le Conseil d'Etat peut décider d'adapter, dans leur ensemble, le montant des tranches de l'année en cours à l'évolution des revenus ou aux incidences de modifications législatives sur la charge fiscale.