Articles de la loi commentés
Objet de l'impôt sur les successions
Immeubles - Biens immobiliers - Création de fondation - Assurances
Définitions
Définitions
Objet de l'impôt sur les donations
Immeubles - Biens mobiliers - Création de fondation - Avance d'hoirie
Définitions
Articles 13-14 LMSD
Abrogés
Donation mixte
Définition et exemple
Prestations exonérées pour l’impôt sur les donations
Donations à des enfants inférieures à CHF 300'000.-
(nouvelle teneur au 01.01.2025)
Autres liens de parenté : donations inférieures à CHF 10'000.-
Définitions
Création d'une institution de prévoyance
Définition
Contribuables
Héritiers - Donateurs - Donataires - Légataires - Solidarité
Définitions
Biens grevés d'usufruit
Principes
Exemptions
Exemption du conjoint du défunt ou du donateur
(entrée en vigueur au 01.01.2005)
Partenariat enregistré – dès le 01.01.2007
Définitions
Evaluation des biens
Principes
Mobilier de ménage - Machines et matériel d'exploitation
Principes
Immeubles - en général / Révision des estimations fiscales
Principes
Immeubles agricoles
Principes
Article 25 LMSD
Abrogé (voir chapitre "Assurances")
Assurances capitaux et rentes viagères
Principes
Prestations périodiques viagères
Principes
Déductions - a) charge (usufruit - rente - droit d'habitations, etc.)
Principes
Déductions en cas de successions
Dettes du défunt - frais funéraires - etc.
Définitions
Déductions - en cas de donation
(dettes du donateur)
Définition
Successions et donations d’entreprises familiales
Principes
Calcul de l'impôt
Souche héréditaire - Héritier - Légataire - Donataire
Donations antérieures
Principes
Montant exonéré pour l’impôt sur les successions
Part revenant à chaque souche héréditaire de la première parentèle (ligne directe descendante) inférieure à CHF 1'000'000.- (nouvelle teneur au 01.01.2025)
Autres liens de parenté : part inférieure à CHF 10'000.-
Principes
Usufruit - Valeur capitalisée
Principes
Substitution fidéicommissaire
Principe et exemple
Substitution fidéicommissaire sur les biens résiduels
Principe et exemple
Montant de l'impôt
Généralités
Liens de parenté
Notions civiles et barèmes
Réduction pour les étrangers
Article 62a LMSD
Consignation du droit de mutation