Principaux éléments de la loi sur l'énergie

Formulaires Energie pour les demandes d'autorisation

Les exigences légales en matière d'énergie renouvelable font l'objet du formulaire EN-VD 72.

Contrôles de conformité énergétique des bâtiments

Les bâtiments existants ou en chantier doivent respecter les normes en vigueur et contribuer à atteindre les objectifs de la politique énergétique vaudoise.

Contrôles de chantier

La Direction de l'énergie procède à des contrôles dans le but de:

  • mettre les bâtiments en conformité avec la loi
  • guider les propriétaires de bâtiments et les professionnels vers une utilisation plus efficace de l’énergie.

Suite à un contrôle de la Direction de l'énergie, un courrier vous est envoyé si une installation technique ou un bâtiment (existant ou en construction) dont vous avez la responsabilité est non conforme à la règlementation.

Bases légales

Art. 40l Travaux non conformes

1 Les communes, à défaut le département, sont en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
2 Le département est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire ou du distributeur, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de distribution de gaz.

Art. 41 Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et ses règlements d'exécution sont punies d'amende jusqu'à Fr. 50'000.-.
2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.

Pour vous aider dans vos dossiers de conformité énergétique, vous pouvez faire appel à un professionnel certifié.

Professionnels certifiés pour la conformité énergétique des bâtiments

Energies renouvelables dans les nouveaux bâtiments

Production d’eau chaude sanitaire

Les nouvelles constructions doivent couvrir au moins 30 % de leurs besoins en eau chaude sanitaire par une énergie renouvelable. Pour satisfaire à cette exigence, il est possible de poser de capteurs solaires, de se raccorder à un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur ou de recourir à un chauffage à bois.
En cas de chauffage à bois, à condition que la puissance de la chaudière excède 70 kW, hors des zones soumises à immissions excessives. La localisation de ces zones est explicitée sur
la page dédiée aux chauffages à bois
Des exceptions sont prévues, notamment si l’implantation de la construction n’est pas favorable ou si les besoins en eau chaude du bâtiment sont faibles

Production d’électricité

Les nouvelles constructions doivent également couvrir 20 % de leurs besoins en électricité par une énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, par exemple). Des exceptions sont prévues si l’implantation de la construction n’est pas favorable ou si la surface de toiture n’est pas suffisante. L’achat de courant vert par l’intermédiaire de certificats n’est pas admis.

Climatisation de confort, humidification-déshumidification

Une énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, par exemple) devra couvrir au moins la moitié de la consommation électrique des nouvelles installations de froid de confort et/ou d’humidification-déshumidification, à moins que celles-ci soient alimentées à 100 % par une source renouvelable (eau du lac, nappe phréatique, etc.).

Document complémentaire: FAQ Bâtiments et énergie (pdf, 663 Ko)

Certificat énergétique cantonal des bâtiments

La loi prévoit l’obligation d’établir un audit énergétique, sous la forme du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et aux frais du propriétaire, lors de la vente d’un bâtiment d’habitation. Un audit énergétique, toujours sous la forme d’un CECB, doit également être réalisé lors du remplacement d’une installation de chauffage par du mazout ou du gaz. Selon le résultat du certificat (niveau de consommation), une analyse plus détaillée des possibilités d'assainissement doit être effectuée. A noter que le certificat n’est lié à aucune obligation d’assainissement énergétique.
Des informations complémentaires sont disponibles sur :

Chauffages au gaz, au mazout ou au charbon

En matière de chauffage, la loi  précise que les besoins en chaleur des bâtiments neufs chauffés au mazout ou au charbon ne pourront pas dépasser 60 % des besoins de chaleur admissibles. Cette part sera maintenue à 80 % pour les nouveaux bâtiments chauffés au gaz, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Cette différence entre le mazout et le gaz découle des émissions de CO2 qui sont moins élevées pour le gaz que pour le mazout. Des exceptions sont par ailleurs prévues, notamment pour les extensions de bâtiments.

Remplacement des chauffages au gaz, au mazout ou au charbon

Le propriétaire d’un bâtiment devra faire établir à ses frais un audit énergétique du bâtiment, sous la forme du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), en cas de remplacement d’une installation de chauffage par du gaz, du mazout ou du gaz charbon. Selon le résultat du certificat (niveau de consommation), une analyse plus détaillée des possibilités d'assainissement devra être effectuée.

Document complémentaire: FAQ Bâtiments et énergie (pdf, 663 Ko)

Chauffages électriques

Le montage et le renouvellement des chauffages électriques pour le chauffage des bâtiments, de l’eau chaude sanitaire, des terrasses et des endroits ouverts sont interdits. Le règlement définit certaines exceptions. Elles ne peuvent être octroyées que pour des installations provisoires, des chauffages de secours ou lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné.

Document complémentaire: FAQ Bâtiments et énergie (pdf, 663 Ko)

Grands consommateurs d’énergie

La loi révisée comporte plusieurs dispositions concernant les consommateurs d’énergie dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh et/ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh, à savoir la consommation d’environ 140 ménages. Environ 600 entreprises établies en territoire vaudois correspondent à ces critères.

Renseignements détaillés au sujet des grands consommateurs d'énergie

Planification énergétique territoriale

La planification énergétique territoriale consiste à traduire dans les plans d’aménagement du territoire les objectifs énergétiques que se sont fixés les collectivités. Cette démarche a pour but de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires pour leur valorisation et distribution. Il s’agit également d’optimiser l’efficacité énergétique des constructions par des mesures d’aménagement du territoire, tels que l’orientation des bâtiments et leur proximité à des ressources renouvelables ou des rejets de chaleur.
Renseignements détaillés au sujet de la planification énergétique territoriale

Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol)

La Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol) vise à favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés. La ComSol est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer lors de la délivrance de permis de construire portant sur un projet d’installation solaire ou d’isolation thermique.

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