Législation sur l'énergie

REVISION DE LA LOI VAUDOISE SUR L'ENERGIE

Le projet de loi sur l’énergie (LVLEne) a été adopté par le Conseil d’Etat vaudois et débute sa phase parlementaire auprès du Grand Conseil vaudois dès septembre 2024. L’entrée en vigueur de la loi est prévue au premier semestre 2026.

Cette importante révision légale concrétise les ambitieux objectifs que le Conseil d’Etat s’est fixés, notamment la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et la neutralité carbone au plus tard en 2050.

Plus d'informations sur la page dédiée au projet de loi sur l'énergie

La législation vaudoise sur l'énergie contient les dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre de la politique énergétique cantonale déterminée par le Conseil d’Etat dans la Conception cantonale de l’énergie (CoCEN) qui vise à :

  • Développer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie
  • Développer les énergies renouvelables et en augmenter la part produite dans le canton
  • Assurer un approvisionnement sûr et compatible avec la protection de l’environnement

La Loi fédérale sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998 donne la compétence aux cantons pour légiférer dans le domaine du bâtiment. Les articles de lois se trouvent essentiellement dans la Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne). Les articles relatifs à l'utilisation du sol se trouvent cependant toujours dans la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

LOI SUR L'ENERGIE POUR TOUS LES PROPRIETAIRES

Les principaux éléments de la loi sur l'énergie ci-après concernent tous les propriétaires immobiliers qu'ils soient des particuliers, des communes et des entreprises.

Nous attirons votre attention notamment sur les bases légales pour les subventions qui précisent que les demandes de subventions doivent d'abord être octroyées avant tout début de travaux.

>Energies renouvelables dans les nouveaux bâtiments (art. 28a à 28b LVLEne)

Production d’eau chaude sanitaire (art. 28a LVLEne)

Les nouvelles constructions doivent couvrir au moins 30 % de leurs besoins en eau chaude sanitaire par une énergie renouvelable. Pour satisfaire à cette exigence, il est possible de poser des capteurs solaires, de se raccorder à un réseau de chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur ou de recourir à un chauffage au bois d’une puissance supérieure à 70 kW, mais uniquement hors des zones soumises à immissions excessives.
Des exceptions sont prévues, notamment si l’implantation de la construction n’est pas favorable ou si les besoins en eau chaude du bâtiment sont faibles.

Toutes les informations sur les contrôles des émissions des chaudières au bois et la localisation des zones soumises à immissions excessives sont explicitées sur la page dédiée aux chauffages au bois.

Production d’électricité (art. 28b LVLEne)

Les nouvelles constructions doivent également couvrir 20 % de leurs besoins en électricité par une énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, par exemple). Des exceptions sont prévues si l’implantation de la construction n’est pas favorable ou si la surface de toiture est insuffisante. L’achat de courant vert par l’intermédiaire de certificats n’est pas admis.

Climatisation de confort, humidification-déshumidification (art. 28b LVLEne)

Une énergie renouvelable (solaire photovoltaïque, par exemple) devra couvrir au moins la moitié de la consommation électrique des nouvelles installations de froid de confort et/ou d’humidification-déshumidification, à moins que celles-ci soient alimentées à 100 % par une source renouvelable (eau du lac, nappe phréatique, etc.).

>Chauffages au gaz, au mazout ou au charbon (art. 30b LVLEne)

En matière de chauffage, la loi précise que les besoins en chaleur des bâtiments neufs chauffés au mazout ou au charbon ne pourront pas dépasser 60 % des besoins de chaleur admissibles. Cette part sera maintenue à 80 % pour les nouveaux bâtiments chauffés au gaz, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Cette différence entre le mazout et le gaz découle des émissions de CO2 qui sont moins élevées pour le gaz que pour le mazout. Des exceptions sont par ailleurs prévues, notamment pour les extensions de bâtiments.

Remplacement des chauffages au gaz, au mazout ou au charbon

En cas de remplacement d’une installation de chauffage au gaz, mazout ou charbon par du gaz, du mazout ou du charbon, le propriétaire d’un bâtiment devra faire établir à ses frais un audit énergétique du bâtiment, sous la forme du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Selon le résultat du certificat (niveau de consommation), une analyse plus détaillée des possibilités d'assainissement devra être effectuée.

Toute installation au gaz ou au mazout est soumise à un contrôle périodique des émissions polluantes selon les obligations légales de la protection de l'air. De plus, les réservoirs et citernes contenant des liquides pouvant polluer les eaux, tels que les hydrocarbures, sont soumis à autorisations de construire. Les informations sur ces deux points de surveillance sont accessibles sur les pages des contrôles des émissions et des citernes.

>Chauffages électriques (art. 30a LVLEne)

Le montage et le renouvellement des chauffages électriques pour le chauffage des bâtiments, de l’eau chaude sanitaire, des terrasses et des endroits ouverts sont interdits. Le règlement définit certaines exceptions. Elles ne peuvent être octroyées que pour des installations provisoires, des chauffages de secours ou lorsque le recours à un autre système de chauffage est impossible ou disproportionné.

Le décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE, RSV 730.051) entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

 

>Certificat énergétique cantonal des bâtiments (art. 39a LVLEne)

Lors de la vente d’un bâtiment d’habitation, la loi prévoit l’obligation d’établir un audit énergétique, sous la forme du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et aux frais du propriétaire. Un audit énergétique, toujours sous la forme d’un CECB, doit également être réalisé lors du remplacement d’une installation de chauffage par du mazout ou du gaz. Selon le résultat du certificat (niveau de consommation), une analyse plus détaillée des possibilités d'assainissement doit être effectuée. A noter que le certificat n’est lié à aucune obligation d’assainissement énergétique.
Des informations complémentaires sont disponibles sur :

>Conformité énergétique des bâtiments

Les bâtiments existants ou en chantier doivent respecter les normes en vigueur et contribuer à atteindre les objectifs de la politique énergétique vaudoise.

Contrôles de chantier

Les communes, voire la Direction de l'énergie procèdent à des contrôles dans le but de:

  • mettre les bâtiments en conformité avec la loi
  • guider les propriétaires de bâtiments et les professionnels vers une utilisation plus efficace de l’énergie.

Suite à un contrôle, un courrier vous est envoyé si une installation technique ou un bâtiment (existant ou en construction) dont vous avez la responsabilité est non conforme à la règlementation.

Bases légales

Art. 40l Travaux non conformes

1 Les communes, à défaut le département, sont en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
2 Le département est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire ou du distributeur, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de distribution de gaz.

Art. 41 Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et ses règlements d'exécution sont punies d'amende jusqu'à Fr. 50'000.-.
2 La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.

Pour vous aider dans vos dossiers de conformité énergétique, vous pouvez faire appel à un professionnel certifié.

Professionnels certifiés pour la conformité énergétique des bâtiments

LOI SUR L'ENERGIE SPECIFIQUE POUR LES COMMUNES

Les principaux éléments de la loi vaudoise sur l'énergie ci-après concernent toutes les communes vaudoises.

>Contrôles de conformité énergétique des bâtiments (art.40l et 41 LVLEne)

Les communes procèdent à des contrôles de chantiers dans le but de mettre les bâtiments en conformité avec la loi et guider les propriétaires de bâtiments et les professionnels vers une utilisation plus efficace de l’énergie.
Suite à un contrôle, la commune envoie un courrier au propriétaire si une installation technique ou un bâtiment (existant ou en construction) est non conforme à la règlementation.
Les communes peuvent solliciter, sur base volontaire, des professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments.

>Planification énergétique territoriale (art. 16e à 16g LVLEne)

La planification énergétique territoriale consiste à traduire dans les plans d’aménagement du territoire les objectifs énergétiques que se sont fixés les collectivités. Cette démarche a pour but de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires pour leur valorisation et distribution. En particulier, les communes doivent réaliser une planification énergétique dans le cadre de l’établissement des plans d’affectation portant sur un territoire situé dans un périmètre compact d’agglomération, un centre cantonal ou un centre régional. 
Renseignements détaillés au sujet de la planification énergétique territoriale

>Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol)-(art. 14a LVLEne)

La Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique (ComSol) vise à favoriser l’usage et l’intégration des capteurs solaires et de l’isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés. La ComSol est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer lors de la délivrance de permis de construire portant sur un projet d’installation solaire ou d’isolation thermique.

LOI SUR L'ENERGIE SPECIFIQUE POUR LES ENTREPRISES

Les principaux éléments de la loi sur l'énergie ci-après concernent toutes les entreprises situées sur le canton de Vaud.

>Grands consommateurs d’énergie (art. 28c à 28e LVLEne)

La loi comporte plusieurs dispositions concernant les consommateurs d’énergie dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh et/ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh, à savoir la consommation d’environ 140 ménages. Environ 600 entreprises établies en territoire vaudois correspondent à ces critères.

Renseignements détaillés au sujet des grands consommateurs d'énergie

BASES LEGALES POUR LES SUBVENTIONS

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.

Pour le Programme Bâtiments, le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa) définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les  conditions à respecter. Il fixe des seuils minimaux de subventions pour chaque domaine, mais laisse la liberté aux cantons de prévoir des aides plus importantes selon leur politique énergétique.

L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.

LOI SUR LE SECTEUR ELECTRIQUE

La loi sur le secteur électrique du 29 mai 2009 est le résultat de l'adaptation du décret sur le secteur électrique au nouveau droit fédéral et vise les objectifs suivants :

  • créer les bases légales nécessaires pour la bonne exécution, au niveau du canton de Vaud, de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité
  • maintenir les acquis du décret sur le secteur électrique : octroi des zones de dessertes, mise en place de taxes et autres redevances publiques en matière d’approvisionnement en électricité, institution de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique
  • définir la répartition des compétences et des responsabilités entre les diverses autorités cantonales.

En complément de cette loi, le Conseil d'Etat a adopté trois règlements concernant

  • commission cantonale de surveillance du secteur électrique
  • émolument cantonal lié à la distribution et la fourniture en électricité
  • indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité

Ces textes permettent d'encadrer et de financer le système d'approvisionnement en électricité mis en place par la loi sur le secteur électrique. La loi et les règlements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2009.

DOCUMENTATION

MOYENS A DISPOSITION

Le Canton met à disposition un ensemble de moyens administratifs et financiers pour faciliter la mise en oeuvre de la législation sur l'énergie. Vérifiez les formulaires de demande d'autorisation et d'annonce ainsi que toutes les subventions à disposition.

Formulaires énergie pour demandes d'autorisation et annonces

Subventions Programme Bâtiments

Subventions en matière d'énergies renouvelables et d'économie d'énergie

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