Projet de loi sur l’énergie
Le projet de loi sur l’énergie (LVLEne) a été adopté par le Conseil d’Etat vaudois en septembre 2024 et a été transmis au Grand Conseil. La nouvelle loi pourrait entrer en vigueur au premier semestre 2026, à l'issue de la phase parlementaire.
Il s'agit d'une importante révision légale qui concrétise les objectifs que le Conseil d’Etat s’est fixés dans le cadre du Plan climat et de son Programme de législature, notamment la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et la neutralité carbone au plus tard en 2050.
La nouvelle loi introduit des échéances de mise en œuvre pour accélérer la transition énergétique tout en tenant compte des réalités du terrain. Une large consultation publique sur l’avant-projet a permis de renforcer les dispositions légales pour accompagner au plus près l’ensemble des acteurs avec une mise en œuvre différenciée. La nouvelle loi fait ainsi la distinction entre grands et petits propriétaires, notamment en termes de délais.
Six mesures phares pour accélérer la transition énergétique
Assainissement des bâtiments énergivores
Augmentation du taux de rénovation des bâtiments, en priorité les « passoires énergétiques » (catégories F et G), soit près de 28'000 bâtiments vaudois.
Fin des chauffages fossiles
Remplacement des chauffages en fin de vie dans un délai de 20 ans après leur installation, actuellement responsables de 38% des émissions de gaz à effet de serre dans le canton.
Sobriété énergétique, anti-gaspillage
Lutte contre le gaspillage d’énergie, limitation de l’éclairage commercial et public, réduction de l’énergie grise des nouveaux bâtiments et programmes d’accompagnement.
Développement du solaire
Couverture optimale des toitures par des installations photovoltaïques sur les nouvelles constructions, en cas de rénovation, et sur tous les bâtiments d’ici 2040.
Priorité aux énergies renouvelables locales
Valoriser le potentiel énergétique vaudois, notamment photovoltaïque et géothermique, en priorisant l’usage des énergies renouvelables disponibles localement.
Accompagnement renforcé
Augmentation des subventions publiques, facilitations administratives, offensive de formation, conseils et régimes de dérogations.
Adaptations du projet de loi à la suite d’une large consultation publique
Pour faciliter la compréhension des nouvelles dispositions légales, le DJES a rencontré tous les milieux concernés, puis organisé des séances d’information publiques durant l’automne 2023 pour présenter l’avant-projet de loi et répondre aux questions en présence du conseiller d’Etat Vassilis Venizelos.
A l’issue de la consultation, le projet de loi a notamment été précisé sur trois points :
Différenciation du type de propriétés pour la rénovation énergétique :
- Pour les Grands propriétaires de bâtiments en classe F ou G, de surface > 750 m2, obligation d’assainir d’ici à 2035.
- Pour le Petits propriétaires de bâtiments en classe F ou G, de surface < 750 m2, obligation d’assainir d’ici à 2040.
Prise en compte de la durée de vie des chauffages fossiles installés après 2020 :
- Obligation de remplacement dans un délai de 20 ans. Si l’installation est postérieure à 2020, le délai est rallongé jusqu’en 2046.
Adaptation du régime de dérogations et de la mise en œuvre :
- Introduction d’une dérogation en cas de faible consommation du bâtiment.
- Conventions d’objectifs pour les propriétaires de ≥ 3 bâtiments (dont les communes).
Accompagnement et mise en œuvre du projet de loi sur l’énergie
La première étape de mise en œuvre de 2026 à 2032 bénéficiera de près de 800 millions de francs, dont une part significative de subventions publiques pour les propriétaires.
Ceci représente plus de 100 millions/an en moyenne pour couvrir :
- Les subventions pour assainir les bâtiments
- Développer les énergies renouvelables pour l’électricité et le chauffage
- Mettre en place des programmes d’accompagnement, de formation et de sensibilisation auprès des propriétaires, locataires, entreprises et communes.
Des mesures d’accompagnement renforceront la mise en œuvre de la nouvelle loi par :
- Une offensive de formation pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre
- Un Guichet numérique public
- Une facilitation des procédures (simple devoir d’annonce pour panneaux solaires et pompe à chaleur, autres simplifications à l’étude)
Vous pouvez dejà bénéficier d’un ensemble de subventions que vous soyez un propriétaire, une entreprise ou une commune.
Effets concrets attendus de la nouvelle loi sur l’énergie
- Plus de 10’000 bâtiments rénovés dans la première phase de mise en oeuvre (d’ici 2032)
- Décarbonation des systèmes de chauffage
- Le secteur du bâtiment vaudois émet 80% d’émissions de gaz à effet de serre en moins
- Le solaire couvre plus de la moitié de nos besoins en électricité
- L’énergie n’est plus gaspillée (éclairage commercial et public, etc…)
- Les consommateurs ont réduit leur facture énergétique
- Les ressources d’énergie renouvelable locales sont connues et utilisées
- La sobriété énergétique est intégrée dans tous les modes de production et de consommation vaudois
Documentation
Toute la documentation en lien avec la consultation, l'avant-projet de loi et le projet de loi adoptés par le Conseil d’Etat:
- Communiqué de presse (19 septembre 2024)
- Présentation lors de la Conférence de presse (pdf, 667 Ko) (19 septembre 2024)
- EMPL (Exposé des motifs et projet de loi sur l'énergie) (pdf, 2.46 Mo)
- Projet de loi (LVLEne) (pdf, 87 Ko)
- Communiqué de presse (21 août 2023)
- Présentation lors de la Conférence de presse (21 août 2023)
- Avant-projet de loi (LVLEne)
- Programme des présentations publiques
- Questionnaire consultation
- Présentation publique
- Flyer de la présentation publique
Découvrez les fondations de la politique énergétique cantonale à l’origine de la révision de la loi sur l’énergie et les dates clés.
