Formulaires énergie pour demandes d'autorisation et autres formulaires d'annonce
Formulaires énergie pour demandes d'autorisation
Démarches pour une demande d'autorisation
Dans le cadre d'une demande d'autorisation, notamment les demandes de permis de construire, les formulaires énergie permettent de vérifier que les exigences énergétiques prévues par la loi sont satisfaites lors de travaux de construction, transformation, rénovation, etc.
Le formulaire principal EN-VD "Justificatif des mesures énergétiques" est à joindre à toutes les demandes de permis de construire.
Les formulaires ci-dessous sont à sélectionner et à remplir. Vous pouvez vous faire guider par un didacticiel en ligne pour remplir les formulaires.
Ils seront demandés lors du dépôt de la demande d'autorisation par votre professionnel qualifié sur la plateforme Actis.vd.ch de la Centrale des autorisations de construire (CAMAC) qui délivre les autorisations cantonales.
Formulaire EN-VD (justificatif des mesures énergétiques)
Le formulaire principal EN-VD "Justificatif des mesures énergétiques" est à joindre à toutes les demandes de permis de construire. Ce formulaire comprend toutes les informations pratiques et indique également quels sont les justificatifs nécessaires.
Formulaires énergie
Des mise-à-jours régulières sont proposées par la canton. Pensez à toujours venir télécharger la dernière version des formulaires dont vous avez besoin !
- EN-VD-72: Part d'énergie renouvelable (xlsx, 78 Ko)
- EN-VD-2a: Isolation-Performances ponctuelles (pdf, 1.22 Mo)
- EN-VD-2b: Isolation-Performance globale (pdf, 1.01 Mo)
- EN-VD-3: Chauffage et eau chaude sanitaire (pdf, 1.15 Mo)
- EN-VD-4: Installations de ventilation (pdf, 578 Ko)
- EN-VD-5: Installations de refroidissement et installations de confort (xlsx, 50 Ko)
- EN-6: Locaux frigorifiques
- EN-7: Serres artisanales ou agricoles
- EN-8: Halles gonflables
- EN-9: Installations de production d'électricité
- EN-VD-10: Chauffage de plein air (pdf, 590 Ko)
- EN-VD-11: Piscines et jacuzzis (pdf, 619 Ko)
- EN-12: Eclairage
- EN-13: Ventilation-climatisation
Aides à l'application des formulaires énergie
Les formulaires EN-VD-5 et EN-VD-72 étant les plus complexes à remplir, des aides à l'application ci-dessous dédiées à ces formulaires sont mis à votre disposition.
Sites grands consommateurs
Les exigences légales spécifiques concernant les nouveaux sites des grands consommateurs dont la consommation est supérieure à 0.5 GWh par an, font l’objet du formulaire EN-VD-15 ci-dessous.
Justification de la qualité thermique des bâtiments
L'isolation thermique du bâtiment est régie par la norme SIA 380/1, édition 2009.
Les calculs doivent se faire avec un logiciel certifié.
Les catalogues des éléments de construction et de ponts thermiques sont une aide utile pour la saisie des données :
Formulaire d'annonce avec dispense d'autorisation
Formulaire d'annonce pour installations solaires
Les installations solaires thermiques et photovoltaïques, sauf celles prévues sur des bâtiments sous protection cantonale (Monuments historiques ou à l'inventaire) peuvent être dispensées d'autorisation. Il est en revanche obligatoire de les annoncer à la commune à l'aide du formulaire uniformisé. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
Suite à l'adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
- Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (Format Word) (doc, 143 Ko)
- Formulaire d'annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire (Format PDF) (pdf, 159 Ko)
Ce formulaire est régulièrement mis à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas les fichiers pdf et doc, dont le nom change à chaque mise à jour.
Formulaire d’annonce pour l’installation de pompe à chaleur dans les bâtiments existants
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007) qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral et peut désormais déployer ses effets.
Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format Word) (docx, 51 Ko)
- Formulaire d’annonce pour la production du chauffage ou de l’eau chaude sanitaire par une pompe à chaleur air/eau ou air/air dans un bâtiment existant (Format PDF) (pdf, 167 Ko)
- Fiche d’application art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation (pdf, 196 Ko)
- Foire aux questions art. 68c RLATC – Dispense d’autorisation (pdf, 130 Ko)
Ce formulaire est régulièrement mis à jour. Afin de pouvoir toujours y accéder, nous vous recommandons de placer dans les favoris de votre navigateur la présente page web et non pas les fichiers pdf et doc, dont le nom change à chaque mise à jour.
Conformité énergétique des constructions
Rapport de conformité des constructions à la loi sur l’énergie (LVLEne)
En guise de canevas, la Direction de l'énergie met, sous le lien ci-dessous, un formulaire à faire compléter par les maîtres d’ouvrages et leurs mandataires.
Ce formulaire n’est pas obligatoire. Les Communes sont libres de définir une autre forme et un autre contenu du rapport requis au sens de l’article 15 al. 2 LVLEne.
Professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments
Un professionnel certifié en conformité énergétique des bâtiments peut vous aider à remplir le dossier énergie de mise à l'enquête et à contrôler la bonne conformité énergétique de la construction ou de la transformation de votre bâtiment.
Accédez à la liste des professionnels certifiés et aux conditions de certification.
Professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments
Guide des procédures pour les énergies renouvelables
Guide des procédures pour les énergies renouvelables
Ce guide décline les bases juridiques des différents permis de construire et autorisations à obtenir pour la construction d'une installation solaire, d'une éolienne, d'une centrale biomasse ou d'une mini-centrale hydroélectrique.
Il précise les modalités procédurales pour les différentes installations, en précisant les particularités essentielles (dimensionnement des installations, conditions liées à l’affectation du sol, présence d’inventaires,...). Il propose par ailleurs une clé de lecture à l’attention des communes pour délimiter les installations de minime importance qui peuvent bénéficier d’allègements procéduraux.
A connaître avant la mise à l'enquête
Bases légales de la loi vaudoise sur l'énergie
La Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne)
Norme SIA 380/1 édition 2009
La norme SIA 380/1, édition 2009 est valable depuis le 1er janvier 2009. A partir du 1er janvier 2010, elle a remplacé définitivement la version du 1er juillet 2007.
A ce propos, nous rappelons que, dans le Canton de Vaud, c'est la norme en vigueur à la date de délivrance du permis de construire qui s'applique et non celle à la date du dépôt de la demande. Cela signifie donc que, dès le 1er janvier 2010, les permis sont délivrés selon la norme SIA 380/1 édition 2009 uniquement.
Ordonnance sur l'aménagement du territoire
L'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire régit notamment les plans d'affectations et les équipements.
Energie et Patrimoine bâti
Concerne les bâtiments protégés à caractère patrimonial (monuments historiques et inscrits à l'inventaire cantonal).
Bonnes pratiques pour rénover les bâtiments protégés à caractère patrimonial.