Communiqué de presse du Ministère public - « Zadistes » ayant refusé de s’identifier : le Ministère public recourt contre les arrêts cantonaux prononçant la nullité des ordonnances pénales qui sanctionnaient des « inconnus »
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Le Procureur général Eric Cottier a adressé hier au Tribunal fédéral deux recours contre des décisions de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon le Parquet, c’est à tort que l’instance cantonale a considéré comme nulles des condamnations ne mentionnant pas la véritable identité de prévenus qui avaient refusé de…