Ministère public

Le Ministère public exerce les compétences que lui attribuent le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi vaudoise sur le Ministère public (LMPu - BLV173.21). Comme autorité de poursuite pénale, il est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux pénaux des arrondissements judiciaires, le Tribunal des mineurs, le Tribunal cantonal et le Tribunal fédéral.
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Organisation

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