Allocations familiales
Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. Allocations familiales
Art. 32. Les collaborateurs ont droit à des allocations familiales, dont les montants et les modalités sont fixés par le Conseil d'Etat.
Règlement d'application de la Loi sur le personnel. Allocations pour enfants
Le montant minimal des allocations est fixé comme suit:
- Allocation pour enfant de moins de 16 ans révolus :
CHF 322.- pour le 1er et 2ème enfant ; CHF 365.- dès le 3ème enfant. - Allocation pour enfant incapable de gagner sa vie (invalide), de 16 à 20 ans :
CHF 425.- pour le 1er et 2ème enfant ; CHF 468.- dès le 3ème enfant. - Allocation pour enfant en formation professionnelle ou aux études, dès le mois pendant lequel l’enfant débute la formation, jusqu’à la fin de la formation ou au plus tard jusqu'à 25 ans révolus :
CHF 425.- pour le 1er et 2ème enfant ; CHF 468.- dès le 3ème enfant. - Allocation de naissance ou d'adoption: CHF 1'617.- L’allocation est doublée en cas de naissance multiple ou de l’accueil simultanée de plus d’un enfant en vue d’adoption.
3 En cas de réduction du salaire pour cause de maladie, de service militaire, de protection civile ou de service civil, les allocations continuent à être versées en entier.
Vous êtes salarié à l’Etat de Vaud
Déposer une demande
L'ayant droit aux allocations doit remplir le questionnaire prévu à cet effet et le transmettre avec les justificatifs nécessaires à son unité Rh ou pour les enseignant(e)s au secrétariat de leur établissement scolaire.
Dès traitement l’employé(e) recevra une décision. Une opposition peut être déposée auprès de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) dans un délai de 30 jours.
Remarque importante : Les allocations familiales non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l'allocataire a fait valoir son droit.
Modification de la situation personnelle / professionnelle :
L’employé(e) doit informer immédiatement de toute modification de l'état personnel (naissance, mariage, divorce, etc.) ou de la situation professionnelle du conjoint(e) (maladie, accident, prise d’activité, changement de taux d’activité, cessation d'activité, etc.).
Faute d'avis donné dans les temps, le montant intégral des allocations familiales indûment touchées doit être restitué.
Attestations de Formation/Études :
Les attestations d’études/formation doivent être transmises à l’unité Rh ou pour les enseignant(e)s au secrétariat de leur établissement scolaire et NON PAS à la Caisse cantonale d’allocations familiales (CCAF).
Si vous avez d'autres questions concernant vos allocations familiales, veuillez contacter l'unité RH de votre service ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : dgrh.salaires(at)vd.ch
Merci de mentionner votre nom et prénom, n° matricule/employé, NNSS