Bases légales

Règlement relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l’Etat de Vaud (RPCH)

Lois sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers): art. 5 LPers

Loi sur le travail et son ordonnance: art. 6 LTr

Loi sur l'égalité: art. 4 LEg