Unité Investigation

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure d’investigation ?

• Le collaborateur ou la collaboratrice de l’Etat de Vaud qui s’estime victime de harcèlement
• L’autorité d’engagement en cas de soupçon de harcèlement dans son service
• Le·la chef·fe du département, respectivement le Conseil d’Etat dans certaines situations

Comment déposer une demande d’investigation et jusqu’à quand ?

La demande doit être formulée par écrit : par courrier et/ou par courriel. A cet égard, nous vous remercions, en particulier pour les éventuelles pièces/annexes à la demande, de ne pas les agrafer et de constituer votre dossier uniquement recto (pas recto/verso), et sans post-it.

Elle doit comprendre une description des faits : Que s’est-il passé ? Quand ? Dans quelles circonstances ? Existe-t-il des documents écrits ou des témoins des faits?

La demande doit également désigner une ou plusieurs personnes mises en cause.

La demande peut être présentée en tout temps mais au plus tard deux ans après le dernier événement potentiellement constitutif de harcèlement.

Comment se déroule une investigation ?

Après un examen préalable, l’Unité Investigation instruit le dossier, sauf en cas de demande manifestement infondée. Dans le cadre de l’instruction, l’Unité Investigation entend les parties et les témoins, et recueille les pièces nécessaires. Les parties ont le droit de se faire représenter et assister durant la procédure. Elles peuvent également être accompagnées par une personne de leur choix.

A l’issue de l’instruction, l’Unité Investigation établit un rapport contenant l’exposé des faits et son appréciation quant à l’existence ou non d’un harcèlement. L’autorité d’engagement prend les mesures qui s’imposent sur la base du rapport d’investigation et les communique, le cas échéant, à la personne reconnue victime de harcèlement.

Est-ce que je risque quelque chose si je dépose une demande d'investigation ?

Les personnes plaignantes et les témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition. Font toutefois exception les cas d’abus manifeste.

Je suis convoqué·e en tant que témoin, est-ce que je suis obligé·e de m’y rendre ?

Oui, les témoins ont l’obligation de se présenter. Ils·elles peuvent se faire accompagner d’une personne de leur choix.

Est-ce que vous me garantissez mon anonymat ?

L’anonymat n’est pas garanti dans la mesure où les auditions font l’objet d’un procès-verbal. Il est signé par la personne entendue et versé au dossier qui peut être consulté par les parties.

Que faire en cas de soupçons de harcèlement ? Contactez-nous par email unite.investigation(at)vd.ch ou par téléphone au 021 316 19 80