Protection de la nature et du paysage

Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP, BLV 450.11) fixe les principes ambitieux pour répondre au déclin de la biodiversité et développer la nature en lien avec le changement climatique.

Texte de loi

Le règlement d’application (RLPrPNP) vient compléter la loi en apportant des précisions sur la mise en œuvre de ces mécanismes.

REGLEMENT D'APPLICATION

Actualités

Séances d'information

Séances d'information

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