Patrimoine arboré
Le canton attache une grande attention à la préservation de son patrimoine arboré qui contribue à la beauté de ses paysages, à la diversité biologique et à la qualité de vie de ses habitants.
Depuis 2022, le champ de la protection du patrimoine arboré, qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets, a été étendu aux arbres fruitiers haute tige et aux buissons dans la zone agricole.
La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et son règlement (RLPrPNP) précisent les règles applicables à la protection du patrimoine arboré et les responsabilités incombant au canton, aux communes et aux propriétaires.
Les communes sont notamment chargées d’élaborer un règlement communal de protection du patrimoine arboré et recenser d’ici 2027 les arbres remarquables à inscrire à l’inventaire cantonal.
OUTILS D'ACCOMPAGNEMENT
> Règlement-type
Un règlement-type de protection du patrimoine arboré est mis à disposition des communes, téléchargeable ci-dessous en version modifiable.
La procédure pour l’adoption du règlement communal est simplifiée ; elle suit le standard fixé dans l’Aide-mémoire pour les communes et non plus une procédure selon la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.
RÈGLEMENT-TYPE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORÉ
Tâches obligatoires et facultatives des communes
Marche à suivre pour les communes pour l'adoption d'un règlement communal
> Arbres remarquables
Les arbres remarquables sont des arbres qui notamment par leur âge, circonférence, intérêt dendrologique, valeur paysagère, historique ou culturelle sont des éléments centraux du patrimoine naturel et paysager. Dotés en général d’une canopée importante, ils jouent un rôle clé dans l’atténuation des îlots de chaleur, en particulier dans l’espace bâti.
Le recensement des arbres remarquables est de la compétence des communes (art. 8 al.1 LPrPNP). Il se fait via une plateforme de saisie et peut être subventionné.
Les frais d’entretien courant de ces arbres sont à charge des propriétaires fonciers. La Direction générale de l’environnement (division Biodiversité et paysage) peut participer financièrement aux frais d’études sanitaires, ainsi qu’aux mesures spéciales de soin (haubanage, amélioration des conditions du sol, taille de sécurité, etc.) pour prolonger la durée de vie de ces arbres.
Toute intervention sur un arbre remarquable inscrit à l’inventaire cantonal, y compris sur son système racinaire, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction générale de l'environnement (division Biodiversité).
La saisie des arbres remarquables se fait à l’aide d’une plateforme de saisie développée par le canton. Cette plateforme, facile d’emploi et intuitive, permet à la commune de vérifier si un arbre peut être considéré comme remarquable et le proposer à l’inventaire cantonal. Chaque commune a son propre identifiant pour se connecter et saisir des informations sur la plateforme.
- Fiche C3 - «Recensement et soins » de la Boîte à outils pour les communes
La fiche détaille les critères pour qu’un arbre soit considéré comme remarquable. L’arbre est évalué en fonction de sa circonférence, le développement de sa couronne, son âge, ainsi que son intérêt écologique, écosystémique, historique, social et paysager.
- Critères (xlsx, 2.35 Mo) de recensement des arbres remarquables (état au 30.05.2024)
Les critères sont pondérés et permettent à l’arbre évalué d’obtenir un certain nombre de points. A partir de 15 points, l’arbre peut prétendre à une place dans l’inventaire cantonal des arbres remarquables.
Les arbres proposés par les communes doivent être validés par le Chef du département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité avant d’être formellement inscrits à l’inventaire cantonal. Celui-ci est peut-être consulté sur le guichet cartographique cantonal.
Subvention pour le recensement des arbres remarquables
Subvention pour des mesures spéciales de soin à un arbre remarquable
> Liste des interventions non soumises à autorisation
L’annexe 3 du RLPrPNP énumère toutes les interventions assimilées à de l’entretien courant, ne nécessitant donc pas de dérogation, telles que la taille d’entretien, la coupe de rejets ou de pousses spontanées ou d'arbres d'une circonférence inférieure à 40 cm ou encore le recépage sélectif des haies. L’annexe 3 rappelle également quels éléments du patrimoine arboré ne sont pas protégés : arbres en pépinières, haies monospécifiques ou non indigènes, éléments inscrits au titre de cultures (agroforesterie), vergers et fruitiers basse et mi-tige.
> Entretien
En principe, les arbres ne nécessitent pas d’être taillés pour se développer. C’est principalement pour répondre à des contraintes de place, de gabarit ou des attentes d’ordre esthétique qu’ils font l’objet d’interventions de taille.
Pour les haies, l’entretien vise surtout à favoriser la diversité en espèces et éviter que les espèces à croissance rapide ne dominent la haie au risque de diminuer sa valeur. Enfin, l’entretien effectué dans les règles de l’art permet de maintenir un manteau épais et un ourlet herbacé de transition.
Fiche C4 - Arbres isolés et arbres fruitiers - Plantation et entretien
Fiche C5 - Haies vives et cordons boisés indigènes - Plantation et entretien
> Formations
Cinq sessions de formation sur la protection du patrimoine arboré sont destinées aux communes :
- Jeudi 29 août 2024, à Nyon
- Jeudi 12 septembre 2024, à Lausanne
- Jeudi 19 septembre 2024, à Vevey
- Jeudi 3 octobre 2024, à Grandson
- Jeudi 31 octobre 2024, à Yverdon-les-Bains
Chaque session sera organisée comme suit :
- Matin, en salle : cadre légal cantonal, règlementation communale
S'INSCRIRE - Après-midi, sur le terrain : inventaire des arbres remarquables : critères d’identification, saisie dans l’outil cantonal de saisie et de consultation Arbrem ; soins, entretien
S'INSCRIRE
En outre, en partenariat avec l'Union des communes vaudoises, une journée de présentation des nouvelles bases légales sera organisée le jeudi 7 novembre 2024 pour les représentants des communes.
> Boîtes à outils
Fiche C3 - Arbres remarquables - Recensement et entretien
Fiche C4 - Arbres isolés et arbres fruitiers - Plantation et entretien
Fiche C5 - Haies vives et cordons boisés indigènes - Plantation et entretien
AUTORISATIONS
> Abattage
L’abattage ou l’élagage allant au-delà de l’entretien courant doit faire l’objet d’une autorisation municipale.
Par élagage d’un arbre allant au-delà de l’entretien courant, on entend une intervention d’adaptation, de conversion ou de restructuration, visant à adapter le volume et la forme de l’arbre, en raison de contraintes de place, à modifier son mode de conduite ou à modifier sa structure même.
Par élagage d’une haie allant au-delà de l’entretien courant, on entend également une intervention de restructuration, généralement dans un but d’intégration paysagère et d’amélioration de la biodiversité. Les interventions consistent à créer des sinuosités et des trouées, pratiquer des recépages ciblés, de manière à dégager les troncs des arbres et favoriser les essences à croissance lente.
Un modèle de formulaire est mis à disposition des communes, qu’elles peuvent adapter selon leurs besoins.
FORMULAIRE-TYPE POUR DEMANDE D'ABATTAGE
Pour les arbres remarquables inscrits à l’inventaire cantonal, la demande de dérogation est déposée à la commune, qui la transmet à la DGE, division Biodiversité, pour traitement.
> Compensation
Tout élément du patrimoine arboré supprimé doit être compensé, selon le principe d’un pour un, de même valeur écologique et paysagère.
Pour les projets de construction et d’aménagement, lorsque la compensation en nature n’est pas possible, une taxe doit être versée à la commune.
Pour les arbres, cette taxe doit correspondre au minimum aux valeurs de l’annexe 4 du RLPrPNP, dont la grille de calcul est présentée ci-dessous :
> Mesures de compensation alternatives dans l'espace bâti
Dans les zones à bâtir où la canopée est suffisante et dès lors que l’abattage ne crée pas de nouveaux îlots de chaleur, il est possible de remplacer la plantation compensatoire par une mesure de compensation alternative.
Ces mesures peuvent être choisies dans le catalogue suivant :
- Création d’un étang, plan d’eau écologique
- Installation d’une prairie fleurie
- Installation d’une surface rudérale (yc substrat minéral)
- Dégrappage ou désimperméabilisation avec plantation de buissons
- Création d’un muret en pierres sèches
- Ouvrage écologique de gestion des eaux pluviales
- Assainissement de pièges ou obstacles pour la petite faune (rendre les clôtures perméables)
SUBVENTIONS
BASES LEGALES
Législation fédérale
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN) (451)
Législation et réglementation cantonales
Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager du 30 août 2022 (LPrPNP) (450.11), art 14, 15, 16
Règlement d’application de la loi sur le patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) , art 17-21, Annexes 3 et 4
Code rural et foncier (CRF) du 7 août 1987 (211.41), art. 37, 38, 41, 46-54, 56-67
QUESTIONS FREQUENTES
Le règlement communal de protection du patrimoine arboré existant est-il encore valable ?
Le règlement communal reste en vigueur et s’applique, sauf les articles qui ne sont plus en conformité avec la loi. Par exemple, dans de nombreux règlements communaux, les arbres fruitiers haute tige sont exclus de la protection. Aujourd’hui, la loi les protège en raison de leur grande valeur pour la biodiversité. Dans ce cas, c’est la loi qui s’applique et plus le règlement communal.
Qu’est ce qui est protégé ?
Selon la loi sur la protection du patrimoine naturel, le patrimoine arboré comprend les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige, non soumis à la législation forestière. Tous ces éléments sont protégés sauf les haies monospécifiques ou exotiques, les buissons en zone à bâtir, l’agroforesterie.
Ce qui est protégé
Ce qui n'est pas protégé
