Patrimoine arboré

Le canton attache une grande attention à la préservation de son patrimoine arboré qui contribue à la beauté de ses paysages, à la diversité biologique et à la qualité de vie de ses habitants.

Depuis 2022, le champ de la protection du patrimoine arboré, qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets, a été étendu aux arbres fruitiers haute tige et aux buissons dans la zone agricole.

La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et son règlement (RLPrPNP) précisent les règles applicables à la protection du patrimoine arboré et les responsabilités incombant au canton, aux communes et aux propriétaires.

Les communes sont notamment chargées d’élaborer un règlement communal de protection du patrimoine arboré et recenser d’ici 2027 les arbres remarquables à inscrire à l’inventaire cantonal.

Arbres remarquables
Arbres remarquables du canton de Vaud

OUTILS D'ACCOMPAGNEMENT

> Règlement-type

Un règlement-type de protection du patrimoine arboré est mis à disposition des communes, téléchargeable ci-dessous en version modifiable.

Le document montrant les différentes révisions est disponible sur demande (info.biodiversite(at)vd.ch)

La procédure pour l’adoption du règlement communal est simplifiée ; elle suit le standard fixé dans l’Aide-mémoire pour les communes et non plus une procédure selon la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.

Règlement-type de protection du patrimoine arboré

Tâches obligatoires et facultatives des communes

Marche à suivre pour les communes pour l'adoption d'un règlement communal

> Définitions

  • Arbres : tous les végétaux ligneux ramifiés composés d’un ou plusieurs axes principaux clairement distincts et atteignant au minimum sept mètres de haut à l’âge adulte.
  • Arbres remarquables : arbres dont l’âge, souvent supérieur à 100 ans, la circonférence, l’intérêt dendrologique, la valeur paysagère, biologique, historique ou culturelle, ont justifié leur inscription à l’inventaire cantonal des arbres remarquables.
  • Allées d'arbres : routes ou chemins bordés d’arbres des deux côtés. Les rangées d’arbres individuels, y compris celles plantées pour raison d’agrément le long des cours d’eau, sont considérées comme allées d’arbres.
  • Cordons boisés :  bandes boisées de moins de 12 mètres de largeur, constituées d’espèces indigènes d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux, généralement bordées d'un ourlet herbeux.
  • Bosquets :  surfaces boisées de moins de 800 m2, constituées d'espèces indigènes d’arbres, d’arbustes et d’arbrisseaux, généralement bordées d'un ourlet herbeux.
  • Haies vives : bandes, larges de quelques mètres, constituées principalement d'espèces indigènes d’arbustes, de buissons et d'arbres isolés et adaptées aux conditions locales, généralement bordées d'un ourlet herbeux :
  • Buissons :  plantes ligneuses ramifiées dont la taille est inférieure à 1 m dans tous les sens.
  • Vergers et fruitiers haute tige, cultures constituées d’arbres portant des fruits à noyau et/ou à pépins, de noyers et de châtaigniers, d’une hauteur du tronc jusqu’aux branches principales d’au minimum 1.2 mètre pour les arbres de fruits à noyau, 1.6 mètre pour les autres arbres fruitiers  (selon définition de l'ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs, OPD, RS 910.13 annexe 4, no 12).

> Arbres remarquables

Les arbres remarquables sont des arbres qui notamment par leur âge, circonférence, intérêt dendrologique, valeur paysagère, historique ou culturelle sont des éléments centraux du patrimoine naturel et paysager. Dotés en général d’une canopée importante, ils jouent un rôle clé dans l’atténuation des îlots de chaleur, en particulier dans l’espace bâti.

Le recensement des arbres remarquables est de la compétence des communes (art. 8 al.1 LPrPNP). Il se fait via une plateforme de saisie et peut être subventionné.

Cette plateforme, facile d’emploi et intuitive, permet à la commune de vérifier si un arbre peut être considéré comme remarquable et le proposer à l’inventaire cantonal. Chaque commune a son propre identifiant pour se connecter et saisir des informations sur la plateforme.

Les frais d’entretien courant de ces arbres sont à charge des propriétaires fonciers. La Direction générale de l’environnement (division Biodiversité et paysage) peut participer financièrement aux frais d’études sanitaires, ainsi qu’aux mesures spéciales de soin (haubanage, amélioration des conditions du sol, taille de sécurité, etc.) pour prolonger la durée de vie de ces arbres.

Toute intervention sur un arbre remarquable inscrit à l’inventaire cantonal, y compris sur son système racinaire, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction générale de l'environnement (division Biodiversité et paysage).

  • Fiche C3 - «Arbres remarquables - Recensement et soins » de la Boîte à outils pour les communes

La fiche détaille les critères pour qu’un arbre soit considéré comme remarquable. L’arbre est évalué en fonction de sa circonférence, le développement de sa couronne, son âge, ainsi que son intérêt écologique, écosystémique, historique, social et paysager.

Les critères sont pondérés et permettent à l’arbre évalué d’obtenir un certain nombre de points. A partir de 15 points, l’arbre peut prétendre à une place dans l’inventaire cantonal des arbres remarquables.

Les arbres proposés par les communes doivent être validés par le Chef du département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité avant d’être formellement inscrits à l’inventaire cantonal. Celui-ci peut être consulté sur le guichet cartographique cantonal.

Subvention pour le recensement des arbres remarquables

Subvention pour des mesures spéciales de soin à un arbre remarquable

> Liste des interventions non soumises à autorisation

L’annexe 3 du RLPrPNP énumère toutes les interventions assimilées à de l’entretien courant, ne nécessitant donc pas de dérogation, telles que la taille d’entretien, la coupe de rejets ou de pousses spontanées ou d'arbres d'une circonférence inférieure à 40 cm ou encore le recépage sélectif des haies. L’annexe 3 rappelle également quels éléments du patrimoine arboré ne sont pas protégés : arbres en pépinières, haies monospécifiques ou non indigènes, éléments inscrits au titre de cultures (agroforesterie), vergers et fruitiers basse et mi-tige.

LISTE DES INTERVENTIONS NON SOUMISES A AUTORISATION

> Entretien

En principe, les arbres ne nécessitent pas d’être taillés pour se développer. C’est principalement pour répondre à des contraintes de place, de gabarit ou des attentes d’ordre esthétique qu’ils font l’objet d’interventions de taille.

Pour les haies, l’entretien vise surtout à favoriser la diversité en espèces et éviter que les espèces à croissance rapide ne dominent la haie au risque de diminuer sa valeur. Enfin, l’entretien effectué dans les règles de l’art permet de maintenir un manteau épais et un ourlet herbacé de transition.

Fiche C4 - Arbres isolés et arbres fruitiers - Plantation et entretien

Fiche C5 - Haies vives et cordons boisés indigènes - Plantation et entretien

> Formations

Cinq sessions de formation sur la protection du patrimoine arboré destinées aux communes se sont déroulées en 2024  :

Présentation sur le cadre légal cantonal et la règlementation communale
 

En outre, en partenariat avec l'Union des communes vaudoises, une journée de présentation des nouvelles bases légales a eu lieu le jeudi 7 novembre 2024 pour les représentants des communes :

PRÉSENTATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LPRPNP
 

AUTORISATIONS

> Abattage

L’abattage ou l’élagage allant au-delà de l’entretien courant doit faire l’objet d’une autorisation municipale.

Par élagage d’un arbre allant au-delà de l’entretien courant, on entend une intervention d’adaptation, de conversion ou de restructuration, visant à adapter le volume et la forme de l’arbre, en raison de contraintes de place, à modifier son mode de conduite ou à modifier sa structure même.

Par élagage d’une haie allant au-delà de l’entretien courant, on entend également une intervention de restructuration, généralement dans un but d’intégration paysagère et d’amélioration de la biodiversité. Les interventions consistent à créer des sinuosités et des trouées, pratiquer des recépages ciblés, de manière à dégager les troncs des arbres et favoriser les essences à croissance lente.

Un modèle de formulaire est mis à disposition des communes, qu’elles peuvent adapter selon leurs besoins.

FORMULAIRE-TYPE POUR DEMANDE D'ABATTAGE

Pour les arbres remarquables inscrits à l’inventaire cantonal, la demande de dérogation est déposée à la commune, qui la transmet à la Direction générale de l'environnement (division Biodiversité et paysage) pour traitement.

> Arbres dangereux / arbres morts ou secs

La Municipalité peut autoriser, sans mise à l'enquête, l'abattage ou l'élagage :

  • des arbres présentant un danger imminent et direct qui menace la sécurité des biens ou des personnes;
  • des arbres morts ou secs.

Une plantation compensatoire doit être réalisée.

Formulaire - type de demande d'abattage pour arbres dangereux / arbres morts ou secs
 

> Compensation

Tout élément du patrimoine arboré supprimé doit être compensé, selon le principe d’un pour un, de même valeur écologique et paysagère. Pour faciliter le choix des essences compensatoires, un tableau regroupant les qualités écologiques, paysagères et la capacité d’adaptation aux changements climatiques est disponible :

Tableau des essences compensatoires

Notice explicative

Pour les projets de construction et d’aménagement, lorsque la compensation en nature n’est pas possible, une taxe doit être versée à la commune.

Pour les arbres, cette taxe doit correspondre au minimum aux valeurs de l’annexe 4 du RLPrPNP, dont la grille de calcul est présentée ci-dessous :

CALCUL DE LA TAXE COMPENSATOIRE

> Mesures de compensation alternatives dans l'espace bâti

Dans les zones à bâtir où la canopée est suffisante et dès lors que l’abattage ne crée pas de nouveaux îlots de chaleur, il est possible de remplacer la plantation compensatoire par une mesure de compensation alternative.

Ces mesures peuvent être choisies dans le catalogue suivant :

  • Création d’un étang, plan d’eau écologique
  • Installation d’une prairie fleurie
  • Installation d’une surface rudérale (y compris substrat minéral)
  • Dégrappage ou désimperméabilisation avec plantation de buissons
  • Création d’un muret en pierres sèches
  • Ouvrage écologique de gestion des eaux pluviales
  • Assainissement de pièges ou obstacles pour la petite faune (rendre les clôtures perméables)

QUESTIONS FREQUENTES

Le règlement communal de protection du patrimoine arboré existant est-il encore valable ?

Le règlement communal reste en vigueur et s’applique, sauf les articles qui ne sont plus en conformité avec la loi. Par exemple, dans de nombreux règlements communaux, les arbres fruitiers haute tige sont exclus de la protection. Aujourd’hui, la loi les protège en raison de leur grande valeur pour la biodiversité. Dans ce cas, c’est la loi qui s’applique et plus le règlement communal.

Qu’est ce qui est protégé ?

Selon la loi sur la protection du patrimoine naturel, le patrimoine arboré comprend les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige, non soumis à la législation forestière. Tous ces éléments sont protégés sauf les haies monospécifiques ou exotiques, les buissons en zone à bâtir, l’agroforesterie.

Ce qui est protégé
Ce qui est protégé
Exemples de patrimoine arboré protégé
Ce qui n'est pas protégé
Exemples de ce qui n'est pas protégé
Exemples de ce qui n'est pas protégé

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