Comment choisir le caractère ou les caractères afin de décrire la transformation dans la fiche bâtiment (question B1) ?
Multiples choix sont possibles :
- Assainissement énergétique
Assainissement énergétique d'un bâtiment existant (isolation du toit, des façades et/ou des fenêtres).
Le changement du système de chauffage est considéré séparément (voir ci-après) et ne fait pas partie de l'assainissement énergétique.
- Assainissement du système de chauffage
Remplacement du système de chauffage par, en général, un système plus performant.
- Transformations / rénovations intérieures
Travaux de rénovation ou de transformation touchant l'intérieur du bâtiment, et qui ne constituent pas un changement d'affectation.
Les réunions ou divisions de logements sont à considérer comme une transformation.
- Changement d'affectation
Changement d'affectation de tout ou partie du bâtiment (par exemple atelier transformé en bureaux, remise transformée en appartements, etc.).
L'aménagement des combles est également à considérer comme un changement d'affectation.
- Agrandissement chauffé
Modification de la structure extérieure du bâtiment par un agrandissement et/ou un réhaussement.
L'agrandissement est considéré comme chauffé lorsque les locaux ajoutés sont chauffés.
- Agrandissement non chauffé
Idem, mais les locaux ajoutés ne sont pas chauffés.
Par exemple : véranda non chauffée
- Installation solaire thermique
Ajout ou extension d'une installation solaire destinée à la production de chaleur et utilisée pour le chauffage et/ou la préparation d'eau chaude sanitaire.
- Installation solaire photovoltaïque
Ajout ou extension d'une installation solaire photovoltaïque, fixée ou intégrée au bâtiment et destinée à la production d'électricité.
- Autres travaux de transformation
Tous les autres travaux n'entrant pas dans une des catégories précédentes, comme par exemple les ravalements de façades sans pose d'isolation, la pose d'enseignes, l'ouverture de fenêtres, etc.
Comment définir le genre de construction afin de répondre correctement à la question 30 ?
Cette question permet la classification du projet en ouvrage de génie civil, de bâtiment ou de construction particulière. Le genre de construction est celui qui constitue la part la plus importante des coûts totaux du projet (Estimation totale des travaux). Si plusieurs genres de construction se trouvent dans un même projet, le genre de construction est "Bâtiment" si au moins un bâtiment est lié au projet.
Définition selon Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBl) :
Un ouvrage classé sous le terme "Bâtiment" est généralement un ouvrage en élévation, dont la plus grande partie se situe au-dessus du niveau du sol pouvant accueillir des personnes et utilisé pour l’habitat, le travail... .Pour des raisons techniques, le genre "Bâtiment" inclut les ouvrages souterrains qui sont utilisables de façon autonome, accessible à l'homme et qui sont destinés à abriter des personnes, des animaux ou des biens.
Bâtiment : construction immobilière durable couverte, bien ancrée dans le sol, pouvant accueillir des personnes et utilisée pour l’habitat, le travail, la formation, la culture, le sport ou pour toute autre activité humaine; dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l’extérieur et séparée des autres par un mur porteur de séparation vertical allant du rez-de-chaussée au toit est également considérée comme un bâtiment;
Exemple : les hangars, granges, les changements de chauffage pour des sondes géothermiques, les ajouts de véranda (chauffée ou non), etc…
- Ouvrage de génie civil, aménagement extérieur :
Un ouvrage de génie civil est généralement un ouvrage souterrain dont une petite partie seulement se situe au-dessus du niveau du sol.
Exemple : les tunnels, les ponts, les barrages, lignes et mâts de télécommunications, terrains de sport pour les sports en plein air, piscines en plein air etc…
- Construction particulière :
Les constructions particulières sont des ouvrages de construction qui ne sont pas destinés à la protection de personnes, d’animaux ou d’objets ou qui, pour d’autres raisons, ne répondent pas à la définition du bâtiment du RegBL fédéral (selon art. 2 ORegBL).
Cette catégorie comprend également des constructions souterraines, pour autant qu’elles soient pertinentes pour la mensuration officielle (MO).
Exemple : les colonnes d’affichage, les citernes, les hangars ouverts, aires de stationnements, les arrêts de transports publics couverts, les cabines téléphoniques, etc…
Plus d’information : info.rcb(at)vd.ch
Comment demander une autorisation pour les systèmes de chauffage ?
Pour obtenir l’autorisation d’installer des pompes à chaleur utilisant le sous-sol ou l’eau comme source de chaleur, ou des pompes à chaleur air/eau ou air/air (exception au RLATC 68c), veuillez cocher la bonne option de la question 450 :
450. a) Pompe à chaleur utilisant le sous-sol comme source de chaleur (sondes)
b) Pompe à chaleur utilisant les eaux souterraines comme source de chaleur (pompage)
c) Pompe à chaleur (air/eau ou air/air), à l'intérieur ou à l'extérieur, pour le chauffage ou pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS)
Pour demander l’autorisation d’installer un système de chauffage au bois ou au charbon d’une puissance supérieure à 70 kW, ou un chauffage à mazout moyen ou lourd, cochez la question 456 :
456. Chauffage à bois ou au charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, ou chauffage à mazout moyen ou lourd.
Comment faire pour imprimer le questionnaire général ?
Dans le dossier sur la plateforme ACTIS vous allez sous l’onglet ‘’Plans en PDF, QP, Annexes’’ ici vous pouvez générer des impressions du questionnaire général et de tous les autres questionnaires particuliers activés par les questions.
Comment la commune doit-elle faire pour obtenir un accès à l’application ACTIS sur le portail sécurisé pour des nouveaux collaborateurs ?
Le ou la référent.e communal fait la demande depuis son propre accès par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud https://prestations.vd.ch/100018/login. Depuis son tableau de bord, il.elle se rend sur « gérer les membres », sélectionne la personne en cliquant sur « modifier », sélectionne l’onglet « autoriser les accès » et coche la case « Instruire une demande de permis de construire ». Un motif doit être saisi dans la fenêtre en bas, puis « autoriser les accès » doit être validé.
Comment la commune peut-elle supprimer un dossier de permis de construire devenu inutile sur ACTIS ?
Pour un dossier en statut « En Examen »
- 1ère solution : Aller sur l’onglet « Saisie ».
Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.
- 2ème solution : Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte.
Comment le mandataire accède-t-il à l’application ACTIS ?
L’application se trouve sur https://www.actis.vd.ch/ .
Comment le mandataire doit-il faire pour transmettre une demande de permis de construire à la commune ?
Après avoir rempli la demande sur la plateforme ACTIS, le mandataire doit transmettre à la commune (onglet ‘’dossier en saisie’’ -> bouton ‘’commune’’) et déposer ou envoyer au Greffe ou au bureau communal :
- 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents)
- 1 version électronique signée identique à la version papier
- 1 formulaire d'attestation de conformité
Comment le mandataire fait-il pour déposer le rapport amiante sur la plateforme GDA ?
Le rapport amiante doit être déposé depuis la question B18, qui se trouve dans le questionnaire général de la demande de permis de construire sur la "fiche bâtiment», en cliquant sur le lien « la plateforme GDA ».
Plus d’informations sur l’amiante : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/amiante-1
Comment le mandataire obtient-il un accès à l’application ACTIS ?
Comment le mandataire peut-il supprimer un dossier de permis de construire devenu inutile sur ACTIS ?
Pour un dossier en statut « En Elaboration ».
Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ».
Pour un dossier transmis à la commune en statut « Examen commune » soit cette dernière vous le supprime, soit elle vous le retourne.
Comment rechercher mon dossier CAMAC dans l’application ?
Loguez-vous à votre compte ACTIS : https://www.actis.vd.ch/ et tapez le numéro du dossier concerné dans l’encadré grisé, puis cliquez sur le bouton « Recherche… ».
Pour des recherches avec d’autres critères (Etat de traitement, Commune, Description de l´ouvrage, Numéros parcelles…) vous avez à disposition l’onglet « Recherche étendue ».
Comment récupérer mon mot de passe ?
Utilisez la fonction ‘’mot de passe oublié’’ sur la page d’accueil de votre accès et suivre les indications affichées.
Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment ?
Les questions B15, B16 et B17 sont liées et doivent toutes être renseignées. Lors de la “Vérification globale” du questionnaire, leur cohérence sera vérifiée.
- B15 Générateur(s) de chaleur pour le système de chauffage : Le type d’installation technique utilisée dans le bâtiment pour le chauffage des locaux doit être sélectionné pour chaque bâtiment neuf ou transformé. Si le bâtiment comporte plus de deux générateurs de chaleur pour le chauffage, seuls les deux principaux doivent être renseignés, le plus puissant étant en première position. La puissance du générateur de chaleur principal doit être saisie en KW.
- B16 Source(s) d’énergie utilisée(s) pour le système de chauffage : La source d’énergie doit être renseignée si le générateur de chaleur a été saisi. Les sources d’énergie doivent correspondre au générateur renseigné (par exemple, si le générateur de chaleur est un échangeur de chaleur, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage doit être : les rejets thermiques ou le soleil ou la chaleur produite à distance indéterminée ou autre).
- B17(a) Générateur(s) de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire : Le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseigné si le générateur de chaleur a été saisi.
- B17(b) Source(s) d’énergie utilisée(s) pour la production d’eau chaude sanitaire : La source d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseignée si le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire a été saisi.
Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment pour un bâtiment non chauffé ?
Si le bâtiment est non chauffé (p.ex. un garage), le générateur de chaleur pour le chauffage doit être renseigné « Pas de générateur de chaleur ».
Ensuite, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage (B16) doit être renseigné avec la réponse depuis la liste déroulante : « Aucune ».
Le même principe est à appliquer pour le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire et sa source.
Comment s’effectue le calcul du COS et du CUS, surfaces et volumes (QG page 4) ?
Le coefficient d'occupation du sol (COS) est le rapport maximal entre la surface cadastrale occupée par les bâtiments et la surface constructible de la parcelle.
Le coefficient d'utilisation du sol (CUS)qui est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la
surface constructible de la parcelle.
Le calcul des coefficients est défini par les règlements communaux.
Informations plus détaillées :
- Droit fédéral et vaudois de la construction (4e éd.) 2010 qui donne quelques indications pratiques pour le calcul de ces valeurs.
- SIA 421
Comment un service technique accède-t-il à l’application ACTIS ?
Le service technique accède, comme la commune, par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud, le lien : https://prestations.vd.ch/100018/login .
Comment une commune accède-t-elle à l’application ACTIS ?
La commune accède par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud, le lien : https://prestations.vd.ch/100018/login
Est-ce que je peux m’abonner pour recevoir les avis d’enquêtes ?
Oui, il existe un service gratuit mis en place par la CAMAC auquel vous pouvez vous inscrire au moyen du lien suivant : https://www.vd.ch/prestation/sabonner-aux-avis-denquete
Est-ce que je peux partager un dossier en élaboration avec un autre mandataire ?
Oui, il faut envoyer une demande à info.camac(at)vd.ch en spécifiant le numéro du dossier concerné et le nom du compte avec lequel on souhaite partager le dossier .
Les dérogations doivent-elles obligatoirement être mises à l'enquête publique ?
Selon art. 85 et 85a LATC toutes les dérogations (communales et cantonales) doivent être publiées.
Où consulter les dossiers des demandes de permis de construire pendant le délai d'enquête publique ?
Les demandes de permis de construire sont consultables par tous auprès du greffe municipal pendant le délai d'enquête publique de 30 jours.
Où est-ce que je peux consulter les avis d’enquête ?
Vous pouvez les consulter ici : https://www.vd.ch/prestation/consulter-les-avis-de-mise-a-lenquete.
Où le mandataire trouve-t-il les questionnaires particuliers pour les saisir et les imprimer ?
Une fois le questionnaire général saisi, les questionnaires particuliers activés sont listés sous l'onglet "Plans en PDF, QP, Annexes". Vous pouvez les retrouver également sur :
https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/permis-de-construire/permis-de-construire-questionnaires-particuliers
Où puis-je trouver le nom de mon compte ACTIS ?
Où se trouvent les avis d'enquêtes publiques ?
Ils sont publiés dans la feuille des avis officiels (FAO), dans les journaux locaux, aux piliers publics des communes et sur le site internet du Canton de Vaud.
Où trouver des informations supplémentaires afin de mieux renseigner des questions B15, B16 et B17?
L’Office fédéral de la statistique, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) met à disposition une FAQ : https://www.housing-stat.ch/fr/help/faq/energy_03.html
Pourquoi est-il obligatoire de renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage (questions B15, B16 et B17 de la fiche bâtiment) ?
Les réponses aux questions B15 à B17 concernant le système de chauffage, saisies dans chaque fiche bâtiment, sont transmises à l’Office fédéral de la statistique (OFS) et doivent respecter les exigences de qualité requises. Par conséquent, ces champs sont obligatoires pour les fiches bâtiments créées pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments transformés.
Pourquoi la saisie du no ECA est obligatoire sur la fiche bâtiment pour un bâtiment transformé (question B3) ?
Ces données servent à la mise à jour de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui gère le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) en étroite collaboration avec les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes.
Pourquoi la saisie du numéro de parcelle est obligatoire sur toutes les fiches bâtiments (question B2) ?
Ces données servent à la mise à jour de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui gère le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) en étroite collaboration avec les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes.
Pourquoi renseigner la qualité de transformation dans la fiche bâtiment (question B1) ?
Afin de répondre aux normes définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), il est nécessaire pour chaque transformation d’en préciser sa nature en cochant un ou plusieurs caractères proposés.
Puis-je dupliquer le questionnaire général "P" pour créer un dossier "C" demande complémentaire ?
Non, ce n’est pas possible. Il faut remplir la demande C avec les informations qui concernent la demande complémentaire.
Que faut-il inscrire sous "compte CAMAC" lorsqu'on remplit une demande d'accès ?
Qui s'occupe des publications des avis d'enquête publique ?
La commune se charge de :
- donner l’ordre à la CAMAC de publier l’avis dans la FAO
- donner l’ordre au journal local de publier l’avis.
- afficher l'avis d'enquête au pilier public.
- mettre le dossier complet à disposition des citoyens pendant les 30 jours de l'enquête.
Un avis d'enquête, c'est quoi ?
L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.
Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.
Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.
