Avis d'enquête/Publication FAO

Est-ce que je peux m’abonner pour recevoir les avis d’enquêtes ?

Oui, il existe un service gratuit mis en place par la CAMAC auquel vous pouvez vous inscrire au moyen du lien suivant : https://www.vd.ch/prestation/sabonner-aux-avis-denquete

Les dérogations doivent-elles obligatoirement être mises à l'enquête publique ?

Selon art. 85 et 85a LATC toutes les dérogations (communales et cantonales) doivent être publiées.

Où consulter les dossiers des demandes de permis de construire pendant le délai d'enquête publique ?

Les demandes de permis de construire sont consultables par tous auprès du greffe municipal pendant le délai d'enquête publique de 30 jours. 

Où est-ce que je peux consulter les avis d’enquête ?

Vous pouvez les consulter ici : https://www.vd.ch/prestation/consulter-les-avis-de-mise-a-lenquete.

Où se trouvent les avis d'enquêtes publiques ?

Ils sont publiés dans la feuille des avis officiels (FAO), dans les journaux locaux, aux piliers publics des communes et sur le site internet du Canton de Vaud.

Qui s'occupe des publications des avis d'enquête publique ?

La commune se charge de :

• donner l’ordre à la CAMAC de publier l’avis dans la FAO
• donner l’ordre au journal local de publier l’avis.
• afficher l'avis d'enquête au pilier public.
• mettre le dossier complet à disposition des citoyens pendant les 30 jours de l'enquête.

Un avis d'enquête, c'est quoi ?

L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.

Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.

Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.