Comment choisir le caractère ou les caractères afin de décrire la transformation dans la fiche bâtiment (question B1) ?
Afin de répondre aux normes définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), il est nécessaire pour chaque transformation d’en préciser sa nature en cochant un ou plusieurs caractères proposés.
Multiples choix sont possibles :
- Assainissement énergétique
Assainissement énergétique d'un bâtiment existant (isolation du toit, des façades et/ou des fenêtres).
Le changement du système de chauffage est considéré séparément (voir ci-après) et ne fait pas partie de l'assainissement énergétique.
- Assainissement du système de chauffage
Remplacement du système de chauffage par, en général, un système plus performant.
- Transformations / rénovations intérieures
Travaux de rénovation ou de transformation touchant l'intérieur du bâtiment, et qui ne constituent pas un changement d'affectation.
Les réunions ou divisions de logements sont à considérer comme une transformation.
- Changement d'affectation
Changement d'affectation de tout ou partie du bâtiment (par exemple atelier transformé en bureaux, remise transformée en appartements, etc.).
L'aménagement des combles est également à considérer comme un changement d'affectation.
- Agrandissement chauffé
Modification de la structure extérieure du bâtiment par un agrandissement et/ou un réhaussement.
L'agrandissement est considéré comme chauffé lorsque les locaux ajoutés sont chauffés.
- Agrandissement non chauffé
Idem, mais les locaux ajoutés ne sont pas chauffés.
Par exemple : véranda non chauffée
- Installation solaire thermique
Ajout ou extension d'une installation solaire destinée à la production de chaleur et utilisée pour le chauffage et/ou la préparation d'eau chaude sanitaire.
- Installation solaire photovoltaïque
Ajout ou extension d'une installation solaire photovoltaïque, fixée ou intégrée au bâtiment et destinée à la production d'électricité.
- Autres travaux de transformation
Tous les autres travaux n'entrant pas dans une des catégories précédentes, comme par exemple les ravalements de façades sans pose d'isolation, la pose d'enseignes, l'ouverture de fenêtres, etc.
Comment demander une autorisation pour les systèmes de chauffage ?
Pour obtenir l’autorisation d’installer des pompes à chaleur utilisant le sous-sol ou l’eau comme source de chaleur, ou des pompes à chaleur air/eau ou air/air (exception au RLATC 68c), veuillez cocher la bonne option de la question 450 :
450. a) Pompe à chaleur utilisant le sous-sol comme source de chaleur (sondes)
b) Pompe à chaleur utilisant les eaux souterraines comme source de chaleur (pompage)
c) Pompe à chaleur (air/eau ou air/air), à l'intérieur ou à l'extérieur, pour le chauffage ou pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS)
Pour demander l’autorisation d’installer un système de chauffage au bois ou au charbon d’une puissance supérieure à 70 kW, ou un chauffage à mazout moyen ou lourd, cochez la question 456 :
456. Chauffage à bois ou au charbon d'une puissance supérieure à 70 kW, ou chauffage à mazout moyen ou lourd.
Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment ?
Les questions B15, B16 et B17 sont liées et doivent toutes être renseignées. Lors de la “Vérification globale” du questionnaire, leur cohérence sera vérifiée.
- B15 Générateur(s) de chaleur pour le système de chauffage : Le type d’installation technique utilisée dans le bâtiment pour le chauffage des locaux doit être sélectionné pour chaque bâtiment neuf ou transformé. Si le bâtiment comporte plus de deux générateurs de chaleur pour le chauffage, seuls les deux principaux doivent être renseignés, le plus puissant étant en première position. La puissance du générateur de chaleur principal doit être saisie en KW.
- B16 Source(s) d’énergie utilisée(s) pour le système de chauffage : La source d’énergie doit être renseignée si le générateur de chaleur a été saisi. Les sources d’énergie doivent correspondre au générateur renseigné (par exemple, si le générateur de chaleur est un échangeur de chaleur, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage doit être : les rejets thermiques ou le soleil ou la chaleur produite à distance indéterminée ou autre).
- B17(a) Générateur(s) de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire : Le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseigné si le générateur de chaleur a été saisi.
- B17(b) Source(s) d’énergie utilisée(s) pour la production d’eau chaude sanitaire : La source d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude sanitaire doit être renseignée si le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire a été saisi.
Comment renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage, questions B15, B16 et B17 sur la ou les fiches bâtiment pour un bâtiment non chauffé ?
Si le bâtiment est non chauffé (p.ex. un garage), le générateur de chaleur pour le chauffage doit être renseigné « Pas de générateur de chaleur ».
Ensuite, la source d’énergie utilisée pour le système de chauffage (B16) doit être renseigné avec la réponse depuis la liste déroulante : « Aucune ».
Le même principe est à appliquer pour le générateur de chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire et sa source.
Où trouver des informations supplémentaires afin de mieux renseigner des questions B15, B16 et B17?
L’Office fédéral de la statistique, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) met à disposition une FAQ : https://www.housing-stat.ch/fr/help/faq/energy_03.html
Pourquoi est-il obligatoire de renseigner les caractéristiques énergétiques pour le système de chauffage (questions B15, B16 et B17 de la fiche bâtiment) ?
Les réponses aux questions B15 à B17 concernant le système de chauffage, saisies dans chaque fiche bâtiment, sont transmises à l’Office fédéral de la statistique (OFS) et doivent respecter les exigences de qualité requises. Par conséquent, ces champs sont obligatoires pour les fiches bâtiments créées pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments transformés.
Pourquoi la saisie du no ECA est obligatoire sur la fiche bâtiment pour un bâtiment transformé (question B3) ?
Ces données servent à la mise à jour de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui gère le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) en étroite collaboration avec les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes.
Pourquoi la saisie du numéro de parcelle est obligatoire sur toutes les fiches bâtiments (question B2) ?
Ces données servent à la mise à jour de l’Office fédéral de la statistique (OFS) qui gère le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) en étroite collaboration avec les offices concernés de la Confédération, des cantons et des communes.
