Permis de construire
Transmission des demandes de permis de construire
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton est en partie dématérialisée afin de faciliter la circulation et le traitement des dossiers. Le requérant ou son mandataire transmet à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la commune le fait suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS).
Dans ce thème
Informations utiles
- Les différentes étapes de la procédure du permis construire
- Réaliser son dossier en vue d'une demande de permis de construire
- Consulter les avis de mise à l'enquête
- Permis de construire : questionnaires particuliers
- Informations utiles aux mandataires concernant la procédure dématérialisée dès le 1er juillet 2022