Informations utiles aux mandataires concernant la procédure dématérialisée dès le 1er juillet 2022
A la suite de la modification de l'article 73 RLATC, le 1er juillet 2022, la transmission des demandes de permis de construire entre les communes et le Canton est entièrement dématérialisée.
Cadre légal
- Les pièces et indications de la demande de permis de construire doivent respecter le cadre légal (art. 69 RLATC) ;
- Les fichiers PDF (plans, questionnaires, annexes...) doivent respecter la Directive 'TRANSMISSION DES FICHIERS NUMÉRIQUES;
- Le questionnaire général, les questionnaires particuliers, le plan de situation et les autres annexes doivent être signés, puis scannés en format PDF (art.73 RLATC).
A transmettre à la commune
- 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents) ;
- 1 version électronique signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique) ;
- 1 formulaire d'attestation de conformité nouvelle version - Att_CO.docx/version 01.07.2022 signé par vos soins.
Rappel: Il est important que le mandataire respecte la Directive –Transmission des fichiers numériques afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF dans ACTIS conformément à l’art.73 RLATC.
Bonnes pratiques
- Le questionnaire général, les questionnaires particuliers, le plan de situation et les autres annexes doivent être signés, puis scannés en format PDF (art.73 RLATC);
- Les signatures manuscrites sur les plans PDF ne sont pas nécessaires. En revanche, la version papier des plans déposée à la commune en deux exemplaires doit être signée par les acteurs du projet.
- Les questionnaires particuliers doivent être séparés en PDF distincts (exemple : le QP 75, le QP 65a et le formulaire Cercle de bruit ne doivent pas être inclus dans le calcul thermique) ;
- Au moyen de votre signature sur l'attestation de conformité, qui doit être jointe aux documents, vous certifiez que la version électronique des plans et des pièces annexes est identique à leur version papier. La signature de l'attestation de conformité ne remplace pas les autres signatures nécessaires dans la demande ;
- Les compléments/modifications éventuels de la demande de permis de construire doivent suivre le même processus que la demande initiale.
Foires aux questions
FAQ: Procédure dématérialisée entre les communes et le canton depuis le 1er juillet 2022