Des changements importants concernant l’aptitude des architectes à déposer une demande de permis de construire, imposés par la loi sur la profession d’architecte, LPrA. Plus précisément, les architectes qui remplissent les conditions cumulatives selon article 5e de la LPrA, peuvent désormais établir et signer les plans de constructions. La qualité d’ingénieur apte à déposer une demande de permis de construire reste définie selon l’article 106 et l’article 107a de la LATC.
De ces changements et conformément à la LPrA, découle la désactivation de la liste des mandataires qualifiés tenue par la CAMAC. Cette désactivation se fera à la fin du mois de juin.
Les communes restent compétentes pour vérifier l’aptitude des architectes ou ingénieurs à déposer la demande de permis de construire relevant de leur spécialité. Notamment, pour les architectes, en demandant les documents requis selon LATC pendant la période transitoire et selon LPrA dès 1er octobre 2024.
Afin d’améliorer la qualité des données saisies dans les fiches bâtiment conformément aux exigences définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), quelques contrôles supplémentaires seront implémentés dans la nouvelle version d’ACTIS - Permis de construire :
Ces contrôles seront effectués lorsque les dossiers seront transmis :
- Catégorie : Permis de construire et Actis
Afin d’améliorer la qualité des données saisies dans les fiches bâtiment conformément aux exigences définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS), quelques contrôles supplémentaires seront implémentés dans la nouvelle version d’ACTIS - Permis de construire : • B1 Type de travaux : si transformation, il est nécessaire de la décrire…
- Catégorie : Permis de construire et Actis
Des changements importants concernant l’aptitude des architectes à déposer une demande de permis de construire, imposés par la loi sur la profession d’architecte, LPrA. Plus précisément, les architectes qui remplissent les conditions cumulatives selon article 5e de la LPrA, peuvent désormais établir et signer les plans de constructions.…
- Catégorie : Permis de construire et Actis
Afin de répondre aux exigences de l’Office fédéral de la statistique (OFS), des contrôles qualité sur les caractères énergétiques des fiches bâtiments ont été mis en place.
- Catégorie : Permis de construire
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