Conditions d'octroi du permis d'acquisition d'armes

Aucun permis d’acquisition d’armes n’est délivré aux personnes:

• qui n’ont pas 18 ans révolus;
• qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude (articles 360 à 369 du Code civil suisse) ;
  
  
• dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, tel est le cas notamment des personnes consommant des stupéfiants, souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des actes de violence ou de menaces;
  
  
• qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée.
• qui sont ressortissantes des états énumérés à l'article 12 al. 1 de l'OArm.