Annonce de détention d’armes à feu
En général
Chacun à la possibilité d’annoncer en tout temps, au Bureau des armes, les armes acquises avant le 12.12.2008, dont il se trouve en possession, cela au moyen du formulaire :
Modifications entrées en vigueur au 15.08.2019
Pour les armes mentionnées ci-dessous, et pour autant qu’elles aient été acquises avant le 12.12.2008, vous devez les annoncer au Bureau des armes jusqu’au 15.08.2022, au moyen du formulaire :
Formulaire annonce possession légitime d'armes à feu
1 ) armes à feu semi-automatiques à percussion centrale,
- - de poing équipées d’un chargeur de grande capacité (plus de 20 coups),
- à épauler équipées d’un chargeur de grande capacité (plus de 10 coups)
2 ) armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l’aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité;
Remarques
Toutes armes acquises après le 12.12.2008, doivent faire l’objet soit d’un contrat, soit d’un permis d’acquisition, soit d’une autorisation exceptionnelle délivrée par un bureau des armes.