Permis de port d'armes
Conditions d'octroi d'un permis de port d'armes
- Remplir les conditions d’un permis d’acquisition d’armes (art. 8 LArm).
- Remplir la clause du besoin : établir de façon plausible qu’on a besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible ; réservé aux seuls agents de sécurité autorisés au sens du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES) et inscrits via l’entreprise (pdf, 112 Ko).
- Réussir l'examen théorique et pratique prévu par la LArm: cf. ci-dessous.
Règlement d’examen du permis port d’armes
- L’examen pour le permis de port d’armes a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour porter une arme en toute sécurité.
- L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique se déroule par écrit.
L’examen théorique dure une heure et porte sur :
- les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense et à l’état de nécessité, ainsi qu’aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle;
- la législation fédérale sur les armes et les dispositions légales cantonales édictées sur cette base ;
- les types d’armes et de munitions ;
- les mesures de sécurité et le comportement à adopter en portant une arme.
L’examen pratique porte sur :
- la maîtrise du maniement d’une arme, notamment lors du chargement et du retrait des cartouches, ainsi que pour assurer et désassurer l’arme (manipulations) ;
- le tir et la maîtrise du maniement de l’arme lors du tir (18 coups).
- Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.
- L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.
- Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.
(Art. 1 ; art. 2 al. 1 ; art. 3 al. 1 ; art. 4 al. 1 et art. 5 du Règlement d’examen pour le permis de port d’armes du 21 septembre 1998 : http://www.admin.ch/ch/f/rs/514_546_1/index.html)