Procédure de demandes d’autorisation d’acquisition d’armes
Pourquoi un permis d'acquisition est-il nécessaire?
Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. 9 al.1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, du 20 juin 1997, ci-après LArm).
Toute personne qui acquiert une arme à feu (art. 4, al. 1, let. a LArm), des éléments essentiels d'armes (art. 3 ordonnance fédérale sur les armes, ci après OArm) ou une matraque (art. 5, al. 1, let. d LArm) doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.
L'obligation du permis d'acquisition d'armes s'applique tant à l'acquisition dans le commerce qu'à l'acquisition entre particuliers.
La demande de permis d'acquisition d'armes doit être déposée en principe en ligne au moyen du formulaire électronique. Le Bureau des armes décide de la délivrance ou du refus du permis d'acquisition d'armes.
Les frais uniques pour le traitement (établissement ou refus) d’une demande de permis d'acquisition d'armes s'élèvent à CHF 50 pour l’acquisition d’arme(s) ou CHF 20 pour l’acquisition d’élément(s) essentiel(s) d’arme(s) plus les frais d'envoi et débours (CHF 3) payables d'avance.
Certaines armes peuvent être acquises sans permis au moyen d’un contrat écrit.
Au surplus, pour le statut détaillé de chaque objet, voir vade-mecum.
Le permis d’acquisition d’armes est délivré en trois exemplaires, à remplir et signer. Le 1er exemplaire est destiné au vendeur, le 2e exemplaire est pour l’acquéreur. Le 3e exemplaire est à retourner dans les 30 jours au Bureau des armes par le vendeur, une fois la transaction effectuée, en précisant quels objets ont été acquis.
Demander en ligne un permis d’acquisition d’armes
Le bureau des armes ne répond pas aux questions relative à l'état d'avancement des requêtes dans le mois qui suit la réception de la demande.
- Si le paiement est fait par erreur, par exemple lorsque l'objet à acquérir n'est pas soumis à permis ou en cas de paiement à double, aucun remboursement ne sera opéré en votre faveur. Par ailleurs, l’émolument n’est de toutes manière pas restitué lorsque la demande est traitées, y compris en cas de préavis négatif ou de refus.
La raison de cette procédure réside dans le fait que le travail nécessaire au remboursement de ces sommes devrait lui-même faire l'objet d'un émolument, fixé par le droit cantonal, parce que résultant d'une erreur commise par l'administré lui-même. Or cet émolument serait objectivement plus élevé que les montants de celui fixé par le droit fédéral en matière d'armes, toujours très peu important en valeur absolue. Il est donc, dans ces circonstances, procédé à une compensation qui s'opère pleinement en faveur de l'administré.