Feuille de route durabilité pour les entreprises industrielles et les grands consommateurs

Important

Les demandes de soutien doivent être envoyées au SPEI du 17 février 2025 au 30 avril 2025.

Le programme « Feuille de route durabilité pour les entreprises industrielles et les grands consommateurs » démarrera le 1^er mai 2025. Son renouvellement en 2026 n’est pas garanti.

Principe

Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut accorder des aides financières aux entreprises industrielles et aux grands consommateurs du Canton de Vaud qui souhaitent se faire accompagner pour la mise en place d’une feuille de route durabilité.

Les objectifs de ce type de mandats d’accompagnement sont de permettre aux entreprises de :

Se préparer à répondre aux demandes de leurs clients, en particulier en lien avec des démarches de type Science Based Targets Initiative (SBTi) ou Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ;
Répondre aux exigences de la loi Climat et Innovation et des réglementations à venir (révision de la Loi sur la protection de l'environnement, révision du Code des obligations, révision de la Loi sur le CO2) ;
Bénéficier des soutiens disponibles dans le cadre de la Loi Climat et Innovation (200 millions par année pour des projets innovants) et des autres soutiens financiers existants (https://www.viva-vaud.ch/fr/fonds/);
Analyser et répondre aux risques et opportunités liés à la durabilité pour leur activité ;

Une liste de mandataires proposant les prestations listées ci-dessus peut-être mise à disposition par le SPEI (pour les prestataires, voir ci-dessous).

Bénéficiaires

Pour être éligibles à une aide financière pour un mandat d’accompagnement en durabilité délivrée par le SPEI, les entreprises doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :

être une entreprise industrielle ou un grand consommateur
employer au minimum 10 personnes dans le canton de Vaud ou y réaliser un chiffre d’affaires annuel de CHF 5 millions minimum
être établies et réaliser leurs activités dans le canton de Vaud
être dotées d’une personnalité juridique morale (SA, Sàrl, autre)

Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.

Projets soutenus

Réalisation d’un mandat remplissant tous les buts suivants :

Phase 1 : Diagnostic (facultative)
- Identifier les contraintes, enjeux et opportunités liés à la durabilité pour l’entreprise ;
- Analyser les enjeux règlementaires et les demandes clients actuelles et à venir ;

Note : la phase 1 de diagnostic est facultative, elle n’est pas nécessaire si l’entreprise a déjà une bonne compréhension des enjeux la concernant.

Phase 2 : Feuille de route

Obligatoire :

Bilan carbone scope 3
Feuille de route décarbonation scopes 1 et 2 (scope 3 encouragé mais non obligatoire) cohérente avec la loi Climat et Innovation ;
Identification des subventions disponibles et des projets innovants qui pourraient être montés ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures pendant une période de 18 mois ou mise en place d’une organisation dédiée, au sein de l’entreprise, capable d’assurer le suivi de la mise en place de la feuille de route.

Optionnel :

Feuille de route CSRD, autres demandes clients ou cadre réglementaire spécifique ;
Stratégie d’adaptation et de gestion des risques ;

L’entreprise devra participer à 3 webinaires d’information et de formation organisés dans le cadre de ce programme de soutien. Il est demandé que la direction et le Conseil d’administration soient impliqués dans la mise en place de la stratégie.

Le diagnostic n’implique pas forcément de passer à la phase 2. Une entreprise qui s’inscrit et ne fait que le diagnostic le finance cependant elle-même et sans soutien. Une entreprise qui fait le diagnostic et qui poursuit avec une phase 2 obtient un soutien qui inclut également la phase de diagnostic.

Montant de l'aide

L’aide financière s’élève au maximum à 50% du coût du mandat externe (+ forfait de 15% de frais internes) et ne peut dépasser CHF 30'000.-.

Demande de soutien

L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 17 février 2025. Le dépôt des demandes de soutien sera possible à partir de cette date et jusqu’au 30 avril 2025. Les informations relatives à la constitution du dossier de demande de soutien seront mises à disposition prochainement.

Le programme de soutien démarrera en mai 2025 pour une période de 18 mois. Son renouvellement pour l’année 2026 est possible, mais pas garanti.