Projets collaboratifs durables

Le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) peut accorder des aides financières pour des projets collaboratifs dans le cadre desquels des entreprises collaborent dans un objectif de durabilité.

Les projets soutenus font l’objet d’appels à projets.

Appel(s) à projets à venir

Projets éligibles

Pour être éligibles à une aide financière pour un projet collaboratif durable délivrée par le SPEI, les demandes déposées doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :

  • Les projets collaboratifs sont proposés par un consortium de partenaires.
  • Le consortium est un groupe d’acteurs dans lequel tous les partenaires contribuent à la mise en œuvre du projet, et bénéficient en retour de ses retombées. Il peut s’agir de partenaires entreprises, de partenaires académiques ou de partenaires publics.
  • Les consortiums sont composés au minimum de trois partenaires entreprises, dont au moins deux sont établies et réalisent leurs activités dans le canton de Vaud (3 entreprises vaudoises dès 5 partenaires), les organismes académiques et publics sont bienvenus, mais ne sont pas considérés comme des partenaires entreprises ;
  • Les partenaires entreprises sont des organisations exerçant une activité économique, enregistrées au registre du commerce.
  • Les organisations qui ne bénéficient pas directement du projet (à part en fournissant un produit ou un service) sont considérés comme des fournisseurs et mandataires. Les prestataires de services qui réalisent uniquement la coordination du projet sont bienvenus, mais ne sont pas considérés comme partenaire du projet ; Tous les partenaires, fournisseurs et mandataires peuvent être concernés par le financement du SPEI et peuvent contribuer par des ressources humaines ou financières ;
  • Le porteur principal du projet doit être une personne morale (SA, Sàrl, autre) ;
  • Le projet doit accorder une part significative du financement à la mise en œuvre ;
  • Dès la décision d’octroi, les partenaires disposent d’un délai de 1 année pour démarrer le projet.

Aucune subvention ne peut être allouée pour les mesures liées à une obligation légale.

Les projets susceptibles d’être soutenus par d’autres programmes cantonaux ne sont pas soutenus au titre des projets collaboratifs durables.
A noter que les aides financières sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles. 
Le SPEI se réserve le droit de refuser toute demande d’aide financière, en motivant sa décision.

Demande de soutien

La demande d’aide financière doit être déposée auprès du SPEI avant le démarrage du projet.

Chaque demande doit être accompagnée des documents suivants :

Pré-projet :

1. Formulaire de demande de soutien financier (signé par la Direction)

2. Engagement du bénéficiaire d'un soutien financier (signé par la Direction)

3. Présentation du projet (max. 2 pages) :

  • Description et buts du projet
  • Besoins du marché
  • Intérêt du point de vue durabilité
  • Partenaires impliqués et leur rôle
  • Estimations budgétaires

Dossier complet :

1. Formulaire de demande de soutien financier (signé par la Direction)

2. Engagement du bénéficiaire d'un soutien financier (signé par la Direction)

3. Document de description de projet – format libre :

  • Description détaillée du projet
  • Présentation et rôle(s) de chaque partenaire
  • Résultats et impacts attendus (en termes économique et de durabilité)
  • Budget du projet et détail du financement, description du modèle d’affaires
  • Déroulé du projet (étapes)
  • Indicateurs de résultats

4. Pitch deck - en prévision d’une présentation de 10 minutes.

Les projets sont présentés par les partenaires du projet à un comité de sélection chargé de préaviser les demandes déposées.

Montant de l'aide

L’aide financière s’élève à 50% du coût total du projet et au maximum à CHF 100'000.-.

Les partenaires du projet contribuent à hauteur de 50 % du coût total du projet au minimum, dont au moins 20% de contributions en espèces (soit 10% du projet). La contribution en espèces est idéalement répartie entre les différents partenaires du projet. Dans le cas de la présence d’un prestataire de services pour la coordination, la contribution en espèces de ce dernier ne peut pas être considérée dans les 10%.

Aide fédérale - pour l’appel à projets collaboratifs « tourisme » seulement.

Par le biais de la loi fédérale sur la politique régionale (LPR), la Confédération aide au développement économique des régions de montagne et des régions rurales (https://regiosuisse.ch/fr/programmes/npr/aides-financieres-perimetre). Sous certaines conditions, ces aides financières peuvent compléter les aides cantonales octroyées par le SPEI. Dans ce cas, l’aide financière, Canton + Confédération s’élève, à 70% du coût total du projet et au maximum à CHF 200'000.-.

La procédure est identique pour les aides fédérales et cantonales. Le cas échéant, l’éligibilité des projets pour le soutien fédéral sera annoncée dans le cadre de l’analyse des préprojets.

Demande de versement

La demande de versement doit être adressée au SPEI dès la fin du projet, mais au plus tard deux ans après la date de décision. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite au SPEI, faute de quoi l'aide n'est pas versée.

Les travaux ou acquisitions ne peuvent avoir lieu avant que la décision d’octroi ou un accord écrit soit parvenu au consortium. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place (lieu des travaux).

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation des éléments suivants :

Ces documents sont à retourner dûment complétés au SPEI.

Acomptes

Des acomptes représentant 80% au plus du montant de l’aide accordée peuvent être versés, sur demande écrite accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Tableau récapitulatif des dépenses
  • Copie des factures et justificatifs de paiement
  • Décomptes d’heures

Les acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 50% des montants engagés par l’entreprise.

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