Fondation
Prestations
Inscrire une fondation au registre du commerce
Modifier l'inscription d'une fondation au registre du commerce
Précisions pour réquisitions de modification(s)
! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC
Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)
- réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
Nouveau membre du conseil
- réquisition (signée également par le nouveau membre, qui devra faire légaliser sa signature) indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) ou sans signature : X, originaire de..., domicilié à...»
Radiation d'un membre du conseil
- réquisition* indiquant : «X n'est plus membre du conseil ; sa signature est radiée (s'il en avait une)»
! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation
Changement d'organe de révision
- réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège/origine et domicile; IDE ; joindre la lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur)»
Changement(s) dans le contenu de l'acte de fondation (nom, siège, but, opting-out, etc.)
- mettre à jour l'acte de fondation
- envoyer à votre autorité de surveillance deux exemplaires originaux du nouvel acte de fondation et du procès-verbal de la séance du conseil qui l'a modifié
Signature ou procuration conférée à un tiers
- réquisition (signée également par le nouveau représentant, qui devra faire légaliser sa signature) indiquant: «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
Radiation d’une signature ou d’une procuration
- réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»
! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation
Modification de données personnelles des personnes inscrites (domicile, nom de famille, origine, etc.)
- réquisition (qui peut n'être signée que par la personne concernée) indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
Dissolution
- obligation de passer par l’autorité de surveillance