Société en nom collectif (SNC)

Précisions pour réquisitions de modification(s) et de radiation

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

Changement de domicile (dans la même commune)

  • réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Changement de domicile (dans une autre commune)

  • réquisition indiquant : «siège transféré à…, nouveau domicile : rue..., numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

! le nom de la commune du nouveau siège doit correspondre à celui d’une commune politique

Changement d’associé

  • réquisition* indiquant : «X n’est plus associé ; sa signature est radiée. Nouvel associé avec signature (préciser le mode de signature) : nom, prénom, originaire de..., domicilié à...»

* signée par tous les associés y compris le sortant et le nouveau

! le nouvel associé doit faire légaliser sa signature

Signature ou procuration conférée à un tiers

  • réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»

* signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

  • réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

  • réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée

Transformation en entreprise individuelle

  • réquisition indiquant : « la société en nom collectif «raison de commerce» est dissoute et radiée à la suite de la sortie de l'associé «X» ; «Y», jusqu'ici associé(e), en continue les affaires en tant qu'entreprise individuelle sous la raison de commerce «indiquer», conformément à l'article 579 CO»

Dissolution

  • réquisition indiquant : la raison de commerce complétée par la mention «en liquidation», le fait que la société a été dissoute, les noms des liquidateurs et leur mode de signature (nom, prénom(s), commune(s) d'origine et de domicile s'il s'agit de tiers, dont les signatures doivent, le cas échéant, être légalisées)

Radiation

! si la dissolution et la radiation sont simultanées (possible que si l'inscription de la dissolution n'a pas été requise à temps et que la liquidation a été entretemps terminée), vous voudrez bien nous faire parvenir une réquisition, datée et signée par tous les associés, avec le contenu suivant :
"La société est dissoute. La liquidation étant terminée, la raison de commerce est radiée. Les associés attestent que toutes les opérations de liquidation et la répartition de l'actif social entre les associés sont terminées. Ils certifient, par ailleurs, que tous les créanciers ont été payés ou désintéressés."

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