Société à responsabilité limitée (Sàrl)

Prestations

Inscrire une société à responsabilité limitée au registre du commerce

Modifier l'inscription d'une société à responsabilité limitée au registre du commerce

Radier une société à responsabilité limitée du registre du commerce

Précisions pour réquisitions de modification(s)

! S'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire

! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC

! Obligation de déposer une attestation de domicile de la commune concernée pour toute personne physique (non domiciliée dans le canton de Vaud) dont l'inscription permet à une entité juridique de remplir ses obligations légales de représentation en Suisse

Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)

• réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»

Transfert d'une part sociale (not. en cas de sortie d'un associé)

• réquisition indiquant (voir notre modèle (doc, 26 Ko))
• contrat original de transfert de parts (voir notre modèle (doc, 31 Ko))
• procès-verbal original de l'assemblée des associés qui a approuvé le transfert (voir notre modèle (doc, 36 Ko))

! si le transfert de parts modifie la structure du capital social ou les noms des associés, qui figurent dans les statuts, obligation de passer par un notaire

! la radiation de l’ancien associé ou la nomination du nouvel associé en qualité de gérant, soit la radiation ou l'inscription d’un pouvoir de signature, demeurent réservées

Nouveau gérant

• réquisition* indiquant : «nouveau gérant (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) : X, originaire de..., domicilié à...»
• procès-verbal original de l'assemblée des associés qui a nommé le nouveau gérant

* signée également par le nouveau gérant

! le nouveau gérant doit faire légaliser sa signature

 Radiation d'un gérant

• réquisition* indiquant : «X n'est plus gérant ; sa signature est radiée (s'il en avait une)»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Changement d'organe de révision

• réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège et n° IDE)»
• procès-verbal original de l'assemblée des associés qui a nommé le nouvel organe de révision
• lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur

Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)

• obligation de passer par un notaire

Signature ou procuration conférée à un tiers

• réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
• procès-verbal original de l'assemblée des associés ou des gérants (selon ce que prévoient les statuts) qui a conféré le pouvoir

* signée également par le nouveau représentant

! le représentant doit faire légaliser sa signature

! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès

Radiation d’une signature ou d’une procuration

• réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»

!  l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation

Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)

• réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)

* peut n'être signée que par la personne concernée