Inscrire une fondation au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez inscrire une fondation au registre du commerce.
La fondation est constituée par acte authentique (auprès d'un notaire) ou par disposition pour cause de mort.
Tous les membres du conseil de fondation (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au registre du commerce.
Toute fondation doit être pourvue d'un organe de révision (expert-réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle ordinaire ; réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle restreint), à moins d'en avoir été dispensée par son autorité de surveillance.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par tous les membres du conseil de fondation avec droit de signature, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription».
Voir les art. 16 à 18 et 95 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Documents obligatoires
Voir l'art. 94 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Documents obligatoires
Voir l'art. 94 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code civil (art. 80)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 25)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 94 à 97)
Pages et formulaires en relation
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires