Société coopérative (SCoop)
Prestations
Inscrire une société coopérative au registre du commerce
Modifier l'inscription d'une société coopérative au registre du commerce
Précisions pour réquisitions de modification(s)
! S'agissant des modifications pour lesquelles il n'est pas donné de précisions, obligation de passer par un notaire
! Les réquisitions doivent être signées conformément à l'article 17 ORC
! Obligation de déposer une attestation de domicile de la commune concernée pour toute personne physique (non domiciliée dans le canton de Vaud) dont l'inscription permet à une entité juridique de remplir ses obligations légales de représentation en Suisse
Changement de domicile de l'entité (dans la même commune)
- réquisition indiquant : «nouveau domicile : rue…, numéro de l’immeuble..., numéro d’acheminement postal..., nom de la localité...»
Nouvel administrateur
- réquisition* indiquant : «nouveau membre du conseil (indiquer éventuellement la fonction) avec signature individuelle/collective à deux, etc. (choisir) : X, originaire de..., domicilié à...»
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouveau membre
- procès-verbal original de la séance du conseil qui lui a conféré un droit de signature ou une fonction éventuelle (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau membre
! le nouveau membre doit faire légaliser sa signature
Radiation d'un administrateur
- réquisition* indiquant : «X n'est plus membre du conseil ; sa signature est radiée (s'il en avait une)»
! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation
Changement d'organe de révision
- réquisition indiquant : «X n’est plus réviseur. Nouveau réviseur : X, à... (siège et n° IDE)»
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a nommé le nouvel organe de révision
- lettre originale d’acceptation de mandat du nouveau réviseur
Changement(s) dans le contenu des statuts (nom, siège, but, opting-out, etc.)
- obligation de passer par un notaire
Signature ou procuration conférée à un tiers
- réquisition* indiquant : «signature/procuration (choisir) individuelle/collective à deux, etc. (choisir) est conférée à X, originaire de..., domicilié à...»
- procès-verbal original de la séance du conseil qui a conféré le pouvoir (si tous les membres du conseil ne signent pas la réquisition)
* signée également par le nouveau représentant
! le représentant doit faire légaliser sa signature
! la différence entre une signature et une procuration réside essentiellement dans le fait qu’un fondé de procuration ne peut aliéner ou grever des immeubles que s’il en a reçu le pouvoir exprès
Radiation d’une signature ou d’une procuration
- réquisition* indiquant : «la signature/procuration (choisir) de X est radiée»
! l'intéressé peut requérir lui-même sa radiation
Modification de données personnelles (domicile, nom de famille, origine, etc.)
- réquisition* indiquant le(s) changement(s) intervenu(s)
* peut n'être signée que par la personne concernée
Dissolution
- réquisition indiquant «la société est dissoute par décision de l'assemblée générale du (date)» et contenant les nom(s), prénom(s), origine(s), domicile(s) et mode(s) de signature(s) du/des liquidateur(s)
- procès-verbal original de l'assemblée générale qui a décidé la dissolution et nommé le(s) liquidateur(s)