Radier une fondation du registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez radier une fondation du registre du commerce.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de radiation par courriel.

Obtenir la prestation Par courrier

Vous devez passer par l’autorité de surveillance.

Commencer la prestation Radier une fondation du registre du commerce

Recommandations et informations

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

Prestations en relation

Vous cherchez une autre démarche ?

Liste des démarches

Partager la page

Partager sur :