Séjour pour études
Le motif principal du séjour est de suivre des études, une formation ou un perfectionnement de manière temporaire
Les conditions applicables aux étudiants qui désirent suivre une formation ou un perfectionnement relèvent de l'article 27 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) et des articles 23 et 24 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). De manière générale, il est indiqué :
- que la direction de l'établissement doit pouvoir confirmer que l'étudiant est apte à suivre la formation ou le perfectionnement envisagé, de surcroît dans la langue proposée par l'école;
- que l'étudiant peut faire preuve des moyens financiers nécessaires;
- qu'il dispose d'un logement approprié;
- qu'il s'engage à quitter la Suisse au terme de la formation ou du perfectionnement prévu.
Si l'étudiant est mineur, sa prise en charge doit être assurée (par exemple, dans le cadre d'un internat).
Une seule formation ou un seul perfectionnement d’une durée maximale de huit ans est admis. Des dérogations ne sont possibles que dans des cas dûment motivés.
Conformément à l'article 7 de la Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI), s'il s'agit d'un établissement privé, l'école visée doit être reconnue sur le territoire cantonal.
Activité accessoire
L'exercice d'une activité accessoire est réservé aux étudiants des hautes écoles universitaires, spécialisées ou pédagogiques.
L'exercice de l'activité accessoire en marge des études peut être autorisé au plus tôt six mois après le début de la formation. L'école doit confirmer que l'exercice d'une telle activité ne retarde pas la formation prévue.
L'activité accessoire est de 15 heures par semaine au maximum ou à plein temps durant les vacances de l'école. Elle doit être au préalable annoncée auprès du Service de la population et être autorisée par le Service de l’emploi du canton compétent.
Documents à fournir
La liste peut varier suivant les écoles
- Copie du passeport
- Les étrangers originaires d'un pays non concerné par l'Accord sur la libre circulation des personnes qui souhaitent venir étudier dans le Canton de Vaud doivent compléter ou faire compléter par l'école le :
Formulaire de demande d'autorisation temporaire pour études
This form is also available in English:
Foreigners from a country not covered by the Agreement on the Free Movement of Persons wishing to study in the Canton of Vaud must complete or have completed by the school on:
English study request form for non EC/EFTA nationals
- Lettre d'intention indiquant les motifs du choix à suivre des études en Suisse
- Plan d'études personnel, à savoir durée totale des études en Suisse, diplôme(s) visé(s) et projet d'avenir au terme des études envisagées en Suisse
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes, certificats ou attestations d'études obtenus
- Attestation d'inscription définitive auprès de l'école avec confirmation que l'étudiant possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour la formation envisagée (s'agissant de l'UNIL ou de l'EPFL, attestation d'admission à l'immatriculation si demande déposée depuis l'étranger)
- Sauf pour l'UNIL et l'EPFL, attestation de l'école mentionnant le paiement de l'écolage pour le 1er semestre au moins ou confirmation de l'école indiquant que l'étudiant est en mesure de s'acquitter de l'écolage
- Sauf pour les étudiants en internat et les bénéficiaires d'une bourse ou d'un prêt, preuve des moyens financiers nécessaires pour la durée des études ou de la prise en charge par un garant solvable
- Sauf pour les étudiants en internat, indication sur le lieu de logement prévu (copie du bail à loyer ou confirmation du logeur ou de mise à disposition d'une chambre par l'école, avec prix de la location mensuelle)
- Sauf pour les étudiants admis dans une haute école suisse (UNIL, EPFL, etc), engagement formel écrit à quitter la Suisse au terme des études prévues
S'agissant des boursiers ou bénéficiaires de prêts bancaires
- Copie des documents relatifs à l'octroi de la bourse ou du prêt bancaire de formation (montant, durée, etc)
S'agissant des étudiants mineurs non destinés à fréquenter un internat
- Document signé par le représentant légal indiquant à qui la garde de l'enfant mineur est confiée
Prise d'une activité accessoire (dès 6 mois de séjour)
- Formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et annexes, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
- Copie du contrat de travail conclu entre l’employeur et son employé étranger
- Confirmation écrite de l'école comme quoi l'exercice de l'activité accessoire envisagée ne va pas retarder la formation en cours
Attestation de prise en charge financière
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
- Le Service de la population règle l’entrée et le séjour en Suisse
- Le Service de l’emploi est en principe compétent pour autoriser la prise de l'activité accessoire en marge des études
En savoir +
- Directives fédérales (pdf, 273 Ko)
- Association vaudoise des écoles privées (AVDEP)
- Université de Lausanne (UNIL)
- Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
- Reconnaissance internationale des diplômes
- Hautes écoles universitaires, spécialisées ou pédagogiques
- Directive commune DGES - SPOP fixant les critères de reconnaissance des Hautes écoles financées par des sources privées (pdf, 199 Ko) (pdf, 198 Ko)
- Service de l'emploi (SDE)
- Facilités de voyage à l'intérieur de la CE/AELE pour les écoliers ressortissants étrangers (pdf, 186 Ko)