Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Information
Dès le 1er mai 2023, les ressortissant-e-s d’Etats non francophones qui ont un accord d’établissement avec la Suisse devront également fournir une attestation de langue lors de la demande d’une autorisation d’établissement (permis C).
Les personnes déjà titulaires d’un permis C ne sont pas concernées.
Nouvelles exigences, notamment de maîtrise du français
La législation fédérale sur l’entrée et le séjour en Suisse a été modifiée.
Le 1er janvier 2019, la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) a remplacé la Loi sur les étrangers (LEtr).
Si de nombreuses dispositions restent inchangées, de nouvelles ont été introduites, qui mettent notamment l’accent sur la nécessité d’intégration des étrangers et en particulier sur la connaissance de la langue parlée au lieu de domicile.
Ainsi, dans un certain nombre de cas, un niveau minimum de maîtrise de la langue (le français dans le canton de Vaud) est désormais demandé.
Une exigence linguistique a été introduite :
- Pour être autorisé à rejoindre son conjoint ou partenaire en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial
Cette nouvelle exigence ne s’applique pas aux Européens bénéficiant de la libre circulation des personnes, ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange (UE et AELE).
- Pour obtenir un permis d’établissement (permis C)
Uniquement jusqu'au 1er mai 2023, cette nouvelle exigence ne s’applique pas aux ressortissants d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Espagne, de France, de Grèce, d'Italie, de la Principauté du Liechtenstein, des Pays-Bas et du Portugal qui bénéficient d’un accord d’établissement entre ces Etats et la Suisse.
A partir du 1er mai, seules les personnes ressortissant d’un Etat francophone ou ayant suivi leur scolarité et/ou des études en français sont dispensées de l’attestation de langue FIDE.
NB : les personnes qui sont actuellement titulaires d’un permis C ne sont pas concernées par les exigences linguistiques.
Lien vers la page « Transformation d’un permis B en permis C »
- Pour être autorisé-e à rester en Suisse après la dissolution du mariage quand le titre de séjour est lié à un regroupement familial
Le niveau de français requis varie selon les situations.
Document : niveaux de compétences linguistiques exigées selon le statut
Dans ces cas, une attestation du niveau de langue doit être jointe au dossier de demande (voir liste des documents selon chaque type de demande d’autorisation).
Pour rejoindre en Suisse un conjoint également étranger, des conditions nouvelles de logement sont demandées.
Bases légales:
Loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)