Conditions Etats tiers pour entrer en Suisse
Pour entrer en Suisse, vous devez être en possession d'un passeport valable et d'un visa délivré par une représentation consulaire suisse à l'étranger (ambassade ou consulat).
Pour ce faire, une demande d'entrée en Suisse (demande de visa) doit préalablement être déposée auprès de la représentation concernée à l'étranger au minimum deux à trois mois avant la date prévue d'entrée en Suisse.
Pour certains pays, il n'est pas nécessaire d'obtenir un visa pour effectuer un séjour touristique ou de visite en Suisse limité à trois mois tandis que pour d'autres, il est impératif d'obtenir un visa pour se rendre en Suisse, quel que soit le but du séjour (tourisme, prise d'emploi, etc).
Remarques
Les personnes étrangères qui prennent résidence en Suisse sont tenues d'annoncer l'arrivée auprès du contrôle des habitants et bureau des étrangers de la commune de résidence dans un délai de quatorze jours à compter de l'entrée en Suisse.
Le bureau des étrangers fait compléter et signer à l'administré un rapport d'arrivée. Au minimum une photo au format passeport est nécessaire. Il convient en outre que l'administré soit en possession de son passeport.
De manière générale, sous réserve de situations particulières, les émoluments encaissés par le bureau des étrangers sont les suivants :
- Taxe communale d'inscription qui varie en principe entre CHF 15.- et CHF 30.- suivant la commune de résidence
- Taxe du titre de séjour (carte pour étranger biométrique) encaissé à la demande qui s'élève en principe entre CHF 105.- et CHF 117.- suivant le type d'autorisation, enfants mineurs y compris
Information liée à la carte pour étrangers biométrique
Depuis son association à l’accord de Schengen le 12 décembre 2008, la Suisse produit un nouveau titre de séjour au format carte de crédit. Ce document est destiné aux personnes résidant en Suisse qui ne sont pas des citoyens d’un Etat de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi qu’aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Depuis le 24 janvier 2011 et dans le cadre du développement de l’acquis Schengen, des données biométriques (photo et empreintes) sont obligatoirement enregistrées sur une puce faisant partie intégrante de la carte pour étrangers. Les données biométriques étant valables pendant cinq ans, l’émission d’une nouvelle carte durant cette période ne nécessite pas d’enregistrer à nouveau ses données biométriques.
En conséquence, une fois en Suisse, le ressortissant étranger ne pouvant pas bénéficier de l'ALCP reçoit une invitation relative à la procédure d'enregistrement de ses données biométriques où toutes les informations utiles y sont indiquées. La taxe d'enregistrement prélevée sur place est de CHF 20.-, enfants mineurs y compris.
De quoi s'agit-il?
Les ressortissants d'Etats tiers sont originaires de pays ne faisant pas partie de ceux qui sont soumis à l'Accord sur la libre circulation des personnes.
Nouvelle loi sur les étrangers :
- Administration fédérale
- Titre de séjour biométrique au format carte de crédit
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)