Recommandation en matière d'intégration

dans le cadre d'un regroupement familial (rejoindre en Suisse son conjoint ou son partenaire enregistré)

In English

La législation réglant le séjour en Suisse des personnes étrangères prévoit des critères d’intégration.
Connaître ou apprendre la langue parlée où l’on vit est notamment considéré comme favorable à une bonne intégration.

C’est pourquoi il est demandé aux personnes qui rejoignent leur conjoint de savoir ou de s’engager à apprendre une langue nationale (le français dans le canton de Vaud) lors de leur arrivée en Suisse (Recommandation en matière d’intégration).
Les ressortissants d'un Etat de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (UE ou AELE) ne sont pas concernés car ils bénéficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Niveau de langue exigé: niveau introductif A1

• La personne peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets.
• La personne peut se présenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne des questions la concernant – par exemple, sur son lieu d’habitation, ses relations, ce qui lui appartient, etc. – et peut répondre au même type de questions.
• La personne peut communiquer de façon simple si l’interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.

Attestation de français et apprentissage

Bases légales

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) :article 43 al.1 lit d et article 44 al.1 lit d.

Ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : article 73a, al. 1 et 2